L'influence Des Normes Superieures Sur la Loi Française Relative a la Garde a Vue

L'influence Des Normes Superieures Sur la Loi Française Relative a la Garde a Vue

Introduction :
« Les règles nationales, et en particulier les dispositions françaises, sont-elles à la hauteur des exigences européennes ? » telle est la question posée par Jean-François Renucci suite à l’arrêt Dayanan C/ Turquie du 13 octobre 2009 relativement à la GAV. L’objectif étant de comprendre l’application de la hiérarchie des normes par le biais de l’exemple de la GAV.

La hiérarchie des normes est l’ensemble des composantes d’un système juridique (C°, lois, règlements…) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes) ; selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu.
Ici, il va être intéressant de mettre en avant le principe de hiérarchie des normes en rapport avec la garde à vue.

Avant 1959, la garde à vue était une pratique non réglementée mais appliquée par la police judiciaire. Le droit commun de la matière est depuis 1993 réglementé par les articles 63 à 65 du Code de procédure pénale (comprenant les articles 63-1 à 63-5). Ce développement législatif est dû au souci croissant de la protection des droits de l’Homme, elle-même imposée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) signée par la France le 4 novembre 1950 et introduite dans notre droit interne le 3 mai 1974.

Depuis 1993, la loi fixe donc clairement les règles de la garde à vue et rappelle que la dignité, l’intégrité et la santé des personnes doivent être sauvegardées.

Les règles de la garde à vue autorisent un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) à retenir, dans le cadre d’une enquête et durant 24 heures (renouvelables), une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Cette dernière dispose entre autre donc du droit de se taire, du droit de prévenir sa famille et du droit de s’entretenir avec un avocat dès la 1ere heure de GAV. Les raisons d’une nécessaire garde à vue de l’éventuel coupable résultent de l’empêchement de fuite, effacement des preuves ou encore de subordination des témoins.

La loi française relative à la garde à vue n’est pas compatible avec les droits de la défense de l’Article 6 de la CEDH, voire même, comme le pensent certains auteurs, inconstitutionnelle. En effet, l’arrêt Brusco c/ France est la preuve que la loi de la garde à vue en France est non conforme aux normes européennes.

La décision de BRUSCO c/ France de 2010 est intervenue quelques jours après que le parquet général de la Cour de Cassation ait recommandé de déclarer les dispositions françaises régissant l’assistance de l’avocat au cours de la GAV non conforme aux normes européennes. D’un côté, la Cour de Cassation juge que le procès n’est pas équitable en faisant référence à l’article 6-1 de la CEDH, et d’un autre côté, déclare que les règles sur le procès équitable tenant à l’assistance d’un avocat au cours de la GAV ne s’appliqueront que le 1er juillet 2011, date fixée par le Conseil Constitutionnel.

De ce fait, en quoi la garde à vue démontre t elle l’influence des normes suprêmes sur la loi française ?

Nous verrons dans un premier temps que la loi française est soumise aux normes supérieures (I), et dans un deuxième temps que la jurisprudence française est sans cesse influencée par le droit européen (II) dû entre autre à la CEDH. Nous ferons le lien avec l’exemple de la garde à vue en vue d’illustrer cela.

I- LE RESPECT DE LA HIERARCHIE DES NORMES A TRAVERS LE CAS DE LA GAV

A) Obligation de codification des normes supérieures en droit interne

- Principe de la hiérarchie des normes en France
Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur. La hiérarchie des normes comporte 3 niveaux juridiques : le bloc fondamental constitutionnel, le bloc législatif et règlementaire, le bloc des actes conventionnels. Ainsi, une norme inférieure doit absolument être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. Un décret devra être conforme à une loi, un contrat à un décret, etc... De plus, la liberté est de principe en droit français. Ainsi, tout ce qui n’est pas formellement interdit par la loi est autorisé.

Le Droit Européen est au dessus de la hiérarchie des normes. Le Droit Communautaire Européen se situe à un niveau supérieur à la hiérarchie des normes et de nombreuses décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne imposent de réviser les textes législatifs applicables dans le système juridique français. Le Droit communautaire européen s’applique par les traités fondateurs et d’évolution de la Communauté et de l’Union européenne, comme le Traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté Européenne. Ce Droit communautaire a une valeur au moins égale à la Constitution, mais en pratique il se révèle d’une valeur supérieure, puisque la Constitution a été révisée pour devenir conforme aux traités européens. On peut retrouver des directives qui peuvent être évoquées dans un procès et appliquées par le juge. Lorsqu’elle est transposée, c’est une loi ou une ordonnance qui la rend applicable. Mais aussi des règlements qui sont directement applicable dans le droit des États-membres de l’Europe.

On peut prendre comme preuve actuelle du principe de la hiérarchie en matière de la garde à vue la décision du CC du 30 juillet 2010 constatant l’inconstitutionnalité de la loi française demandant ainsi au législateur de réformer la loi avant le 1er juillet 2011 en ce qui concerne l’intervention de l’avocat lors des gav.
En effet, bon nombre d’avocats obtiennent nullité des interrogatoires lorsqu’ils y sont absents. De ce fait, les avocats demandent à la Cour de cassation de poser une QPC au CC sur le régime de la GAV. Or, on fait face à un obstacle de droit à l’examen de cette question car la décision du 11 août 1993 prévoyait « la possibilité pour l’avocat d’intervenir pour 30 minutes à la 10e heure de la GAV ».

De plus, le CC prononçait la conformité de la loi à la Constitution. La loi du 15 juin 2000 a avancé l’intervention de l’avocat à la 1ère heure de la GAV. Pour revenir sur cette décision, le conseil énonce que les circonstances de 1993 ne sont plus les mêmes et il réussit donc à justifier un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestables. La décision que le conseil va rendre s’appuie sur les articles 9 et 16 de la DDHC.

Le Conseil Constitutionnel va prendre parti sur l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires du gardé à vue. Il indique que les règles applicables n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la GAV compte tenu des évolutions précédemment rappelées. Ainsi, la conciliation entre d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction, et, d’autre part l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être considérée comme équilibré. Par conséquent, les dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution. Le CC va dans le même sens que la CEDH mais prend appuis sur le bloc de constitutionnalité alors que la cour européenne prend appuis sur la convention européenne.

Transition : il existe un principe fort en droit français qui est celui de la hiérarchie des normes. Le droit européen fait partie de cette pyramide, et doit donc être respecté. Le cas de la garde à vue est un des cas représentatif de cette conception française. En effet, après plusieurs interventions de la part de la Cour EDH, la France s’est enfin décidée à réformer son droit en matière de gav.

B) La preuve de la soumission du droit interne au droit européen par la réforme de la GAV
La réforme de la garde à vue est devenue obligatoire après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui invalidait le régime ordinaire de garde à vue, au motif notamment qu’il ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense. Le Conseil a donné au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2011 pour qu’une nouvelle loi permette de mettre en œuvre ses préconisations.

Ainsi La loi a été promulguée le 14 avril 2011 et publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011. Le texte définitif de projet de loi avait été adopté le 12 avril 2011, l’Assemblée nationale l’ayant adopté sans modification en deuxième lecture.

Le texte limite d’abord l’usage de la personne placée en garde à vue aux délits passibles de prison. Cette garde à vue ne pourra être prolongée que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement. La présence de l’avocat sera désormais autorisée pendant toute la durée de la garde à vue de droit commun (au lieu de 30 minutes auparavant). L’avocat, qui pourra ainsi assister à toutes les auditions de la personne dès le début de la mesure de garde à vue, aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client. Le procureur de la République pourra différer l’exercice de ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes. La notification du droit au silence, dont dispose la personne gardée à vue, est rétablie. La pratique des "fouilles au corps" est plus strictement encadrée. La procédure d’audition libre prévue pour les infractions mineures dans le texte initial (interrogatoire sans avocat sans limitation de durée si la personne gardée à vue y consent) a été supprimée lors du débat à l’Assemblée nationale.

La procédure de garde à vue reste sous le contrôle du procureur de la République et non pas sous celui du juge des libertés comme la Commission des lois de l’Assemblée nationale l’avait proposé.
En date du 15 avril 2001, par le biais de 4 arrêts, la Cour de cassation a indiquée que la mise en conformité du régime de la GAV ordinaire avec l’article 6 de la CEDH ne pouvait être différée, tandis que la loi est entrée en vigueur 15 jours après sa publication (soit le 1er juin 2011).

Transition : Au-delà du principe de la hiérarchie des normes, selon lequel la loi française doit se conformer au droit européen, la jurisprudence française se conditionne également au respect de ces normes supérieures notamment en ce qui concerne les droits de la défense.

II- L’INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN EN MATIERE DE GAV SUR LE DROIT FRANCAIS

A) L’emprise de la jurisprudence européenne sur la jurisprudence interne

- Art 6 de la CEDH -> droit de la défense. Interprétation de façon a intégrer le droit à un procès équitable et à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure
L’Article 6 de la CEDH dispose en son début que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement » mais aussi que « Tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ». Cet article est utilisé à maintes reprises afin de justifier l’obligation de conformité du droit interne à la CEDH. En effet, les arrêts Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009 et Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008 illustre bien l’emprise de la jurisprudence européenne sur la jurisprudence française.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a estimé que l’article 6 § 3 relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article 6 § 1 relatif au droit à un procès équitable de la Convention EDH, exigent que l'accès à un avocat, au besoin commis d'office, soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police.

Le défaut d'assistance par un avocat aux premiers stades de son interrogatoire porte, selon la Cour, irréversiblement atteinte aux droits de la défense et amoindrit les chances pour l'accusé, quand bien même il serait resté silencieux, d'être jugé équitablement.

L’arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008 a fait office d’exemple propice. La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg avait jugé qu’un tribunal viole l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme s’il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l’assistance d’un avocat.

L’arrêt Dayanan c/Turquie est rendu par la Cour de Strasbourg le 13 octobre 2009, on peut y lire : « En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Elle se réfère à son précédent arrêt Salduz.

Toutes les procédures dans le cadre d’une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée sont, en France, contraires à cette décision et violent l’article 6 § 3 c) de la Convention EDH combiné avec l’article 6 § 1, même si l’avocat intervient de façon différée à l’issue de la 48ème heure ou de la 72ème heure. Il est certain que c’est sur ce dernier point que le gouvernement français va s’appuyer, car en Turquie l’avocat n’intervient à aucun moment pendant la garde à vue. En outre, la décision Dayanan c/ Turquie ne fait malheureusement pas référence au moment de l’intervention du conseil. L’arrêt Salduz c/ Turquie rappelle pourtant que l’article 6 Convention EDH ne se désintéresse pas des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement si et dans la mesure où son inobservation initiale risque de compromettre gravement l’équité du procès.

Transition : Avant même que la réforme soit effective en France en ce qui concerne la GAV certains juges tels que ceux de la CA de Nancy ont jugé bon de prendre les devants en tirant les conséquences des arrêts européens précités en date du 19 janvier 2010. Cependant, certaines exceptions françaises ont été maintenues.

B) Les exceptions françaises quant à la présence d’un avocat

L’intervention d’un avocat lors de la GAV fut pour la première fois instaurée à partir de la vingtième heure par la loi du 4 janvier 1993. Cette possibilité fut par la suite étendue «dès le début de la garde à vue » comme en dispose l’article 63-4 du Code de procédure Pénale. Toutefois, si cet article posait un principe général, il existe, à côté de la garde à vue de droit commun, des formes dérogatoires et plus sévères applicables lorsque la personne retenue est suspectée d’infractions graves comme le terrorisme, le trafic de stupéfiant ou la criminalité organisée (article 706-73 du Code de procédure pénale faisant suite à la loi du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité).

Consciente des difficultés existantes au sein de l’Europe concernant l’assistance d’un avocat au cours de la GAV, la Cour Européenne des droits de l’Homme le 27 novembre 2008 (Arrêt Salduz c/ Turquie n° 36391/02) saisie de la houleuse question des droits de la défense lors d’une garde à vue pose un principe: l’avocat doit être vu comme un véritable défenseur comme l’impose « l’équité d’une procédure pénale (…), aux fins de l’article 6 de la Convention». Afin de lever les éventuelles ambiguïtés, la Cour EDH rend le 13 octobre 2009, un arrêt (l’arrêt Danayan c/ Turquie) dans lequel: L’avocat doit être présent à tous les instants de la garde à vue et doit être en mesure de préparer la défense de son client, aucune exception ne pouvant lui être opposée en raison de la nature de l’infraction, exception faite d’une raison impérieuse d’intérêt général.
Dès lors, le dispositif français de la garde à vue devenait incompatible avec les exigences posées par la Cour de Luxembourg. La sanction tomba sans attendre le 14 octobre 2010 avec l’arrêt Brusco c/ France, où la Cour EDH déclara que le droit français violait la Convention EDH en ne permettant pas à l’avocat d’assister son client dès le début de la garde à vue, ce qui impliquait d’être présent lors des interrogatoires et d’avoir accès au dossier.

La Cour de Cassation trancha la question de la garde à vue le 19 octobre 2010 en assemblée Plénière. Elle considère désormais que le gardé à vue doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense, et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l’avocat doit pouvoir participer. Il doit également être informé de son droit de garder le silence. Par ailleurs, seules des raisons impérieuses d’intérêt général peuvent justifier une intervention tardive de l’avocat.