L’indispensable Adaptation de la Législation Relative au Financement des Partis Politiques - «Il faut aujourd’hui de l’or, beaucoup d’or pour jouir du droit de parler»

L’indispensable adaptation de la législation relative au financement des partis politiques - « Il faut aujourd’hui de l’or, beaucoup d’or pour jouir du droit de parler »

Argent et politique ont toujours entretenu des rapports ambigus, souvent sulfureux, caractérisés par une relation de dépendance réciproque. La remarque relève du lieu commun. Après le soulèvement populaire du 14 janvier 2011, les modalités de fonctionnement d’une démocratie moderne , par le jeu d’élections régulière , libres, concurrentielles et au coût en constante augmentation vont contribuer à renforcer cette connexion. Ces liaisons bien que contre nature méritent que le législateur s’y intéresse dans la mesure où, aujourd’hui plus que jamais, l’action politique nécessite des investissements importants, mais aussi une totale probité, que seul un cadre strict, adapté aux nouvelles règles du jeu politique, permet de garantir. Dans ce contexte socio-politique en pleine évolution, les règles qui profitaient au pouvoir en place d’une part, le manque de moyens adaptés, le contrôle limité de la cour des comptes d’autre part, font apparaitre le système tunisien comme obsolète voir en situation de crise.

La reconnaissance législative des partis politiques à travers la loi organique de 1988 a substitué aux différentes entités organisées en associations , un régime juridique qui confère de plein droit la personnalité morale. Mais cette loi relative à l’organisation des partis a omis d’affirmer explicitement la liberté de constitution tout en les soumettant au régime de l’autorisation préalable du ministère de l’intérieur . De plus, la loi a réduit leur rôle à un modeste encadrement des citoyens en vue d’organiser leur participation à la vie politique. Pourtant, les définitions proposées par la doctrine privilégient parmi les diverses caractéristiques des partis, « leur tendance à procurer à leurs chefs le pouvoir, à conquérir le pouvoir, à faire bénéficier leurs membres de l’exercice c'est-à-dire soit de la conquête, soit de la conservation du pouvoir ». Cette conquête du pouvoir, vocation première des partis politiques, a été en Tunisie, sciemment occultée par le législateur en 1988 et par le pouvoir constituant dérivé en 1997 , qui a constitutionnalisé les lacunes de la loi relative aux partis politiques.

Le droit tunisien a longtemps ignoré le mode de financement public des partis. C’est seulement depuis 1997 , qu’ils bénéficièrent d’un cadre juridique leur permettant de jouir d’une dotation de la part de l’Etat. Cette dernière étant conditionnée par la représentation du parti à la chambre des députés . L’intervention tardive de l’Etat dans le financement politique des partis a marginalisé l’activité de ces formations politiques. En effet mis à part le parti dominant qui pouvait disposer à sa guise des moyens de l’Etat , les partis d’opposition étaient livrés à la générosité de leurs membres et des donateurs privés. D’autant plus qu’entre 1888 date du premier décret relatif aux associations jusqu’en 1959, le financement privé des partis étaient soumis à des conditions strictes .

Dès lors, ce droit du financement a connu bien des vicissitudes qui confirment le caractère sensible de la question. A la suite du soulèvement populaire du 14 janvier 2011 contre la dictature, le monde politique se voit dépeint à l’envi par l’opinion publique libérée en quelques mots récurrents : corruption, commissions. Les excès de l’ancien pouvoir lui ont permis d’agir en toute légalité, étant donné que toute la législation relative aux partis était « taillée sur mesure » par le pouvoir et pour le pouvoir en place. Mais la réalité est plus complexe, plus sombre. Le parti au pouvoir a joui d’un réel avantage sur ses homologues de l’opposition, en utilisant à discrétion les facilités logistiques de l’Etat ( locaux , matériels , transports) à tel point que la démarcation RCD/ Etat en est devenue problématique.

Problématique d’autant plus, que cette imbrication était officieuse inavouable, car en contradiction avec la doctrine politique du pouvoir. « Officieuse encore, en raison du fait que le contrôle de l’administration par le parti est un excellent moyen de lutte contre les autres partis, légaux ou clandestins et , partant , un excellent moyen de contrôle du pluripartisme » . A ce titre, c’est la constitutionnalisation du statut des partis par la révision de l’article 8 de la constitution du 27 octobre 1997 qui va définitivement institutionnaliser le multipartisme. C’est au cours de la même année qu’une législation relative au financement public sera adoptée. Cette loi où les primes prévues à cet effet n’ont cessé d’augmenter au fil des années , étaient selon le conseil constitutionnel destinées à la réalisation d’un principe constitutionnel prévu par l’article 5 de la Constitution , qui prévoit que le pluralisme constitue un fondement de la République.

La mise à disposition de dotations publiques signifie-t-elle pour autant que le fonctionnement démocratique s’en trouve amélioré ?
Lorsque les gouvernants, soutenus par un parti hégémonique, déterminent les partis et les courants de pensée qui seraient autorisés à s’exprimer dans le cadre d’un parti, on entre dans l’espace des démocraties dirigées dont le pluralisme emprunte un caractère partisan. Ce pluralisme surveillé et trié par le parti au pouvoir est un pluralisme d’ordre clientèliste , contrôlé par un parti détenant une majorité écrasante à la Chambre des députés. « Une telle majorité lui a conféré certainement le droit de gouverner le pays, mais certainement pas celui de gouverner les partis, qui tirent leur droit et leur légitimité de la constitution ». Le pluralisme , crée en ce cas pour limiter le pouvoir, s’est avéré être un redoutable moyen de son renforcement .

Le multipartisme qui n’est qu’une forme du pluralisme, est lié à « l’existence d’une pluralité de formations politiques pouvant entrer en concurrence en vue d’exercer le pouvoir, de participer à son exercice ou d’influencer son exercice ». Mais, à l’heure, où l’on assiste à une inflation du nombre des partis, ne reflétant pas nécessairement le pluralisme politique , la question du financement de ces derniers suscite le débat.

Par quels moyens, un Etat aux ressources modestes mis à mal par les événements qui ont accompagnés la révolution du 14 janvier pourra-t-il pourvoir aux besoins des partis, et partant, assurer l’avènement du pluralisme, composante essentielle pour un Etat qui se veut démocratique ?

Une démocratie saine recherchant l’égalité de traitement entre les partis, ne peut se satisfaire de maintenir en son sein des organisations aux méthodes financières opaques, parfois en marge de la légalité (I). Seul un contrôle étroit des comptes peut contribuer à éviter les dérives. Imposer la transparence et soumettre à des conditions rigoureuses l’accès au financement (II) reviendrai à rompre avec des pratiques occultes solidement enracinées et à épargner l’Etat de sombrer dans une crise sans précédent.

I) L’instrumentalisation de la législation relative au financement des partis politiques
Le droit au financement public est apparu tardivement. Soit une décennie après le discours prometteur du 7 novembre 1987 . Jusqu’en 1997, la Tunisie s’est satisfait d’une vision surannée de la vie politique consistant à croire que les formations politiques s’auto suffisaient grâce aux contributions privées. Le 21 juillet 1997, une loi sur le financement public a été adoptée, conférant ainsi aux partis politiques, un cadre juridique leur assurant une subvention de la part de l’Etat. Mais ce droit au financement public, salutaire pour la survie des partis, a été détourné par un système de scrutin majoritaire favorisant un seul et unique parti le RCD.

L’ancien chef de l’Etat qui était parallèlement le chef du parti, en bénéficiant d’une majorité parlementaire, a conçu un cadre juridique étoffé relatif aux partis, succédant ainsi à une période de non droit, en leur permettant de bénéficier de primes tant au titre de la loi sur le financement public que lors des campagnes électorales. Pour autant, ce satisfecit général ne doit pas éluder les problèmes en suspens. La législation relative aux partis politiques à été instrumentalisée par le pouvoir en place, qui a fixé arbitrairement le montant des primes prévues lors des campagnes électorales, soumis l’organe chargé de contrôler les finances des partis à la confidentialité, et vassalisé les partis d’opposition en les condamnant à remplir une fonction de légitimation du pouvoir

Le cadre juridique précaire( A) dont ont bénéficié les partis politiques s’est conjugué à un contrôle financier (B) largement soumis à la volonté du « maitre » . Dans ce contexte, la « loi d’un homme au pouvoir a cessée d’être une loi générale, objective rationnelle et raisonnable pour devenir une volonté particulière, voir capricieuse ».

A : Le cadre juridique précaire du financement public

Par «cadre juridique du financement des partis », on entend généralement les législations et les textes ou documents juridiques ou quasi juridiques intéressant le financement et les opérations financières des partis politiques. Plus précisément, le « cadre juridique du financement des partis» est constitué, selon les cas, des dispositions constitutionnelles, des lois relatives aux partis politiques, des lois sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales telles qu’adoptées par le pouvoir législatif, et de toute loi ayant une incidence sur le financement des partis politiques. Il comprend aussi les lois électorales lorsqu’elles prévoient des dispositions sur le financement des partis, des candidats et des campagnes électorales. Peuvent également entrer dans ce cadre les décrets, arrêtés et directives adoptés par le pouvoir exécutif et pouvant avoir une incidence directe sur le financement des partis. Le cadre juridique relatif au financement des partis a connu en Tunisie une situation juridique incertaine jusqu’en 1997, date de la loi relative au financement public et de la reconnaissance constitutionnelle des partis. A partir de cette date, les partis politiques ont du évoluer au sein d’un cadre juridique contraignant. La liberté de constitution ne leur était pas reconnue, l’accès au financement public direct était basé sur un mode de scrutin pénalisant les partis d’opposition sous le régime de l’ancien chef de l’Etat et où les subventions indirectes étaient laissées à la discrétion de ce dernier.

1) Une constitutionnalisation « illusoire » des partis politiques
Ceux que Maurice Hauriou qualifiait avec une certaine distance « d’organisation de patronage et de clientèle pour les bénéfices du pouvoir », sont devenus l’un des piliers du processus démocratique. La constitutionnalisation des partis politiques a constitué dès lors un préalable inévitable pour un Etat qui se veut démocratique.

La révision du 27 octobre 1997 , a introduit pour la première fois dans le texte de la Constitution des dispositions concernant les partis politiques. Cette reconnaissance des partis dans la loi fondamentale constitue un pas important vers l’ancrage du pluralisme politique et la consolidation du rôle des partis politiques dans la vie politique même si le législateur avait déjà , depuis 1988 , mis en place un cadre légal spécial concernant les partis politiques que l’ancien Président BEN ALI avait promis le jour de son accession au pouvoir le 7 novembre 1987 . Toutefois, en dépit de ce multipartisme constitutionnel, le pouvoir était décidé à ne pas accorder généreusement de visas autorisant la création d’un grand nombre de partis. C’est pourquoi , la constitutionnalisation des partis politiques à travers l’article 8 a une faible portée , en ce sens que, ces dispositions ne consacrent pas la liberté de création des partis politiques. En réalité, la constitutionnalisation des partis politiques ne peut être digne de ce nom que par la reconnaissance de la liberté des partis : liberté de formation et liberté d’exercice de l’activité partisane. La reconnaissance de ces deux libertés permettrait ainsi aux partis d’exister et de mener librement leurs activités. Or la constitution tunisienne se contente de reconnaître la liberté d’association . Les nouvelles dispositions définissent clairement le cadre général dans lequel doit s’insérer l’action des partis politiques. Ces derniers doivent s’engager à « l’encadrement des citoyens en vue d’organiser leur participation à la vie politique ». La démarche du pouvoir constituant a été de limiter le rôle des partis politiques à une fonction d’encadrement des citoyens alors que, l’objectif principal et qui constitue un critère pour la définition d’un parti politique, c’est l’exercice ou la conquête du pouvoir. La marginalisation du rôle du parti par le pouvoir constituant tunisien peut refléter clairement le caractère « fictif » du pluralisme. A ce titre, le pouvoir constituant dérivé de 1997 n’aurait il pas entreprit de faire référence aux partis politiques dans le corps de la loi fondamentale, « avec l’espoir de les abaisser en enserrant leur rôle dans des limites étroites » ?

Outre la nécessité de reconnaitre la liberté de création des partis , la vie des partis reste en effet conditionnée par les moyens de subsistance que sont le financement des activités politiques.

2) Les dévoiements de la législation relative au financement public
a) au niveau des participations directes

a-1) La loi sur le financement public : « une loi ordinaire »

Le professeur M’dhaffer , a indiqué que le financement public constitue une contribution matérielle de l’Etat aux activités des partis pour leur permettre d’assurer leur politique et les mettre à l’abri des financements extérieurs, préservant ainsi l’indépendance de la décision politique nationale. Par financement « on entend généralement la méthode nécessaire à toute acquisition d’actifs, elle en permet le paiement ». Ainsi, le financement, est « l’action de financer » c'est-à-dire de fournir des capitaux ou des fonds pour faire fonctionner la structure en question.

Pour fonctionner, les partis politiques nécessitent des moyens financiers appropriés. Ne disposant pas d’un régime juridique propre, capable en outre de leur assurer les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs activités, les formations politiques eurent à évoluer dans un contexte défavorable. En effet, jusqu’en 1997 l’unique source de financement des partis reposait sur les contributions privées . Les cotisations des membres, les contributions des mandataires, les dons, les recettes provenant du patrimoine mobilier et immobilier, les recettes résultant de manifestations et de publications constituent les sources de financement privées des partis politiques les plus courants. Cependant, les contributions privées sont par rapport au financement public une source financière plutôt instable et souvent modeste , d’autant plus que le financement privé risque d’entraver la concurrence politique puisque les partis politiques avaient un accès inégal aux dons privés .

En vue de consolider les ressources des partis politiques et de garantir l’accomplissement de leur rôle, la loi du 21 juillet 1997 telle que complétée par la loi du 29 mars 1999, relative au financement public des partis politiques, a renforcé les mesures prévues par le code électoral quant au financement de la campagne électorale des candidats à la Présidence de la République, à la Chambre des députés et aux conseils municipaux. .

Dès lors, un parti politique a, selon la loi organique de 1988 et la loi relative au financement public, principalement 3 sources de financements: les cotisations des membres, les dons et les libéralités , et les primes accordées par l’Etat dans le cadre du financement public.

La loi du 21 juillet 1997, qui a été modifiée en 2008 prévoit un mécanisme de financement public reposant sur une double clé de répartition. La première fraction des crédits s’élevant à 270.000 dinars est octroyée à chaque parti ayant un député ou plus à la chambre des députés. La deuxième fraction est proportionnelle au nombre de parlementaires qui se déclarent inscrits au parti politique concerné . Selon les avis du conseil constitutionnel , la loi relative au financement publique, ne concerne ni l’organisation ni la constitution des partis politiques prévus à l’article 8 de la Constitution. Dès lors, le financement des partis ne doit pas être régis par une loi organique mais par une loi ordinaire . Pourtant, la position constante du Conseil semble être discutable, en raison de l’importance du financement des partis politiques sur leur organisation, d’autant plus que le Conseil n’a pas pris le soin d’argumenter suffisamment sa position. Le financement est relatif au fonctionnement des partis, car selon l’article 4 de la loi relative au financement public , la prime attribuée aux partis est destinée aux dépenses de fonctionnement des partis. Certes, le fonctionnement se distingue de l’organisation et de la constitution. Mais s’agissant du cas particulier des partis politiques le financement est –il réellement dissociable de l’acte de constitution ?

Si un parti ne dispose pas de suffisamment de moyens il lui sera difficile d’ évoluer et de s’imposer sur la scène politique. Le financement public à un grand impact sur la vie des partis, ainsi leur nombre, leurs actions, leurs programmes, leurs interactions et même leur organisation internes peuvent dépendre de leur financement.

Le financement privé apparait dans la loi du 3 mai 1988. En effet, l’article 12 prévoit que les partis peuvent recourir aux cotisations de leurs membres, aux dons et aux libéralités. Si les dons et les libéralités sont une composante de l’organisation ou de la constitution d’un parti, le financement public n’est –il pas au moins nécessaire voir indispensable pour la pérennité du parti ?

Le principe du financement public des partis politiques devrait figurer dans la loi organique relative aux partis politiques au même titre que le financement privé, ceci ne peut que renforcer la confiance des partis politiques dans la permanence du cadre juridique relatif à leur financement . Ses modalités d’application du financement pourront être prévues par une loi ordinaire.

a-2) Un système électoral « à géométrie variable »

La loi relative au financement public s’adaptait sans nul doute au système du parti ultra-dominant de l’ancien président ben Ali étant donné que les principes régissant la campagne électorale étaient à « géométrie variable ». En effet rappelons le, jusqu’au 14 janvier 2011, seuls 8 partis étaient reconnus. Les partis d’opposition réunis , représentaient 10% de la masse électorale du pays d’après les élections législatives de 2004. Selon les dispositions de la loi de 1997, un parti politique ne peut obtenir les primes prévues par la loi que s'il existe à la chambre des députés un ou des députés adhérant à ce parti. A contrario, si un parti ne dispose pas de députés à la chambre, il ne bénéficiera ni de la prime d’aide au fonctionnement prévue à l’article 4 ni de la prime par député prévue par décret.

Aux élections législatives de 1999 une réforme a permis de doubler le nombre de sièges réservés à l’opposition par rapport aux élections de 1994 . En effet, en 1999, 148 sièges ont été obtenus au scrutin majoritaire par le RCD et 34 sièges sont revenus aux partis de l’opposition. Aux élections d’octobre 2004, le nombre total des députés a augmenté de 7 sièges atteignant les 189 sièges. Les sièges attribués au scrutin majoritaire sont tous, revenus au RCD qui a obtenu 152 sièges, alors que les 37 sièges répartis à la proportionnelle ont été attribués à cinq parmi les six partis de l’opposition qui se sont présentés .

Le mode de scrutin majoritaire à un tour, même dans le seul cadre des circonscriptions, favorisait largement le RCD, qui était un très grand parti. Dans ce cadre, il s’avérait très difficile qu’un des partis de l’opposition, quel qu’il soit, puisse parvenir à court ou même à moyen terme à emporter une liste, dans le cadre des circonscriptions. Il sera sans doute pénalisé par le scrutin majoritaire à un tour et par, comme l’a précisé Vincent Geisser , cette « logique de répartition machiavélique ».

C’est précisément pour cette raison qu’un quota, en constante augmentation à chaque élection, est réservé à l’opposition. Par le biais de cette « proportionnelle modulée », censée officiellement instituer le pluralisme au Parlement, « le pouvoir pousse les partis d’opposition à s’affronter tout en évitant, dans le même temps, qu’ils entrent en concurrence avec le parti au pouvoir ou qu’ils ne constituent un front uni contre lui ».

Selon une logique de distribution clientéliste récompensant les organisations en fonction de leurs manifestations visibles d’allégeance au pouvoir ben Ali, les partis de « l’opposition-faire-valoir » se sont partagés, à la proportionnelle aux élections de 2009, les 53 sièges restant à l’échelle nationale .

« Le chef de l’Etat a déterminé d’autorité le nombre et la nature des partis, mais a aussi dirigé autoritairement, conformément à un plan directeur, le pluralisme du pays en lui conférant un aspect franchement partisan » . La loi relative au financement public était principalement destinée à financer le RCD étant donné que selon cette loi les formations non représentées à la chambre des députés ne pouvaient prétendre à aucune subvention directe de l’Etat. Par conséquent , les subsides de l’Etat étaient donc réservés essentiellement au parti dominant puisque ce dernier se réservait la majorité des sièges, et les partis d’opposition, en raison des effets déformant du mode de scrutin de liste à un tour , ne profitaient que d’un nombre limité de sièges à la chambre des députés. Ainsi, les rares organisations politiques tolérées ont finis par se transformer en partis-clients, subventionnés par l’Etat »,

Les interventions de l’Etat en faveur des partis ne se restreignent pas aux subventions directes accordées chaque année, en application de la loi relative au financement. Elles peuvent aussi se manifester de manière indirecte

b) Au niveau des participations indirectes

Le besoin d’une réglementation du financement des campagnes est apparu tardivement. En effet, ce n’est qu’en 1993 que des primes ont été prévus en vue du financement de la campagne électorale. Ce retard pris dans le traitement de la question du financement public a laissé les partis livrés à eux même, sans aides significatives de l’Etat, à tel point que jusqu’en 1994 la Tunisie a vécu sous le système du parti unique à l’échelle parlementaire .
L’article 45 bis du code électoral prévoit l’octroi de primes à chaque candidat à la Présidence de la République et à chaque liste de candidats aux élections législatives à titre d’aide de la campagne électorale à raison d’un montant déterminé ( par décret) pour chaque mille électeur. Les décrets successifs pris en application de cette loi, en vue d’assurer un minimum de financement des dépenses de campagne aux partis , ont connu une évolution irrégulière ces dernières années. En effet les décrets de 1994 , de 1999 , 2004 et enfin de 2009 ont prévus des primes allant de 30 dinars en 1994 à 45 dinars en 2009. Ce taux qui a varié d’une campagne à une autre, interpelle. Outre le fait que cette somme était laissée à la discrétion de l’ancien chef de l’Etat, il y a lieu de se demander sur quelles bases cette prime est fixée ? Le législateur n’aurait il pas omit de poser des jalons pour la fixation de cette prime tel que l’évolution du cout de la vie fixé par l’institut national des statistiques ?
L’adoption d’une réforme, relative aux modalités de fixation de cette somme allouées aux partis, ne constituerait qu’une nécessaire adaptation de cette subvention à l’évolution du cout de la vie, d’autant plus qu’entre 1994 et 1999 le montant de cette prime a stagné contrairement à l’évolution de l’indice des prix.
La presse des partis politiques obtient aussi un financement public qui est régi par le décret du 22 novembre 2007 , fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politique. Selon ce décret, les partis politiques qui éditent leur presse quotidiennement ou hebdomadairement bénéficient d’une subvention à hauteur de 240.000d, et ceux qui éditent leur presse mensuellement reçoivent une prime de 60.000 dinars.
Tous les journaux de l’opposition bénéficient, d’un mécanisme leur permettant de récupérer 60% des frais déboursés pour l’achat de papier journal .D’ailleurs, la presse dans son ensemble bénéficie de nombreuses aides indirectes sous forme d’exonérations douanières touchant l’ensemble des matériaux intervenant dans l’impression réduction, dans la proportion d’environ 50% des frais de communications et de télécommunication intérieures et extérieures des entreprises de presse.
La vocation première d’un journal est de propager les idées du parti or ces journaux ont fait la plupart du temps l’objet d’une saisie ou d’une confiscation. Traditionnellement lorsque les partis politiques adoptent des positions opposées à celles du pouvoir, leurs journaux sont soumis à divers stratagèmes de censures et de contrôle de leur diffusion.
Mais, le clivage entre les journaux du parti RCD et les journaux de l’opposition est important au niveau des recettes publicitaires qui sont quasi inexistantes pour les journaux des partis autre que le RCD. D’ailleurs, Les responsables de partis politiques expliquent la disparition de leurs organes par la faiblesse des moyens financiers .
Outre les subventions publiques accordées aux partis politiques et la prise en charge par l’Etat de l’impression des bulletins de vote , ces derniers bénéficient d’un ensemble d’avantages fiscaux prévus par la loi du 3 mai 1988 relative aux avantages fiscaux au profit des partis politiques. Cette loi prévoit l’exonération du droit de mutation sur la propriété des biens immeubles nécessaires à leurs activités en cas d’achat, de don et d’échange. L’exonération de l’enregistrement des contrats conclus avec les tiers relatifs aux immeubles et nécessaires à leur activité et l’exonération du droit d’enregistrement immobilier en cas de recours devant le tribunal immobilier.

L’essentiel de la réglementation relative au financement indirect des partis est fixée par décret et est donc laissé à la discrétion du président de la république. A ce stade, on ne peut arguer du non droit en la matière, mais cette réglementation bien que réelle a été instrumentalisée par le chef de l’Etat à son profit au « point que les campagnes électorales ne représentent plus un moment fort de la vie politique tunisienne ». Le chef de l’Etat s’assurait par ailleurs une main mise sur les organes chargés de le contrôler.

B) LE CONTROLE FINANCIER DES PARTIS POLITIQUES

La loi du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, n’avait instituée aucune règle procédurale organisant le contrôle des partis politiques .C’est depuis, la révision du 29 octobre 1990 que la section « contrôle des partis politiques » a été ajoutée. Le contrôle de la cour des comptes sur les partis politiques vise à « s’assurer de la conformité de la gestion financière de ces partis aux prescriptions de la loi organique les organisant » . En l’état actuel du droit Le système de contrôle des finances des partis figure à l’article 16 de la loi : la lutte contre le financement étranger des partis. Cet objectif, fait intervenir à la fois l’autorité juridictionnelle(A) et le ministère de l’intérieur (B).

1) L’opacité du contrôle exercé par la cour des comptes

Le contrôle de l’activité des partis politiques et de la gestion de leurs biens meubles et immeubles est effectué par la cour des comptes selon la loi relative aux partis politiques . Cette dernière exige des partis politiques de tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Par ailleurs les partis politiques doivent présenter leurs comptes à intervalles réguliers, annuellement, à la Cour des Comptes.
L’article 6 de la loi de 97 concernant les partis politiques prévoit que l’attribution de la prime cesse si le parti ne présente pas ses comptes à la cour. Il doit être à tout moment à même de justifier la provenance de ses ressources financières. Les comptes et bilans arrêtés sont transmis pour vérification et contrôle à la Cour des comptes. Ces règles étaient destinées à garantir en principe la transparence indispensable à l’exécution des règles financières pour les différents partis.
Les constatations et observations formulées à l’occasion du contrôle de la comptabilité de chaque parti font l’objet d’un rapport confidentiel adressé par la Cour des comptes au Président de la République et au 1er responsable du parti politique concerné.
Or, cette confidentialité est en totale contradiction avec les notions d’Etat de droit, de démocratie et de transparence. Ces notions ne sont - elles pas indispensables à tout Etat qui se veut démocratique ?
Ensuite, la cour des comptes est- elle réellement une autorité indépendante ? En d’autres termes la cour chargée du contrôle financier des partis est elle détachée du pouvoir exécutif c'est-à-dire du parti au pouvoir ? Quatre éléments au moins nous permettent d’en douter.

Tout d’abord, selon la loi du 20 novembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes telle que modifiée par la loi organique du 24 juillet 2001 précise que « tous les membres de la cour sont nommés par décret », donc par le président de la république.
Ensuite, les juges de la cour des comptes ne bénéficient pas de la garantie de l’inamovibilité . Les mutations, les sanctions disciplinaires, la nomination dans les postes et la révocation sont des décisions émanant directement du président de la république qui nomme le premier président de la cour des comptes et les présidents des sections.
Le principe de l’inamovibilité constitue une protection contre un éventuel arbitraire de la part du pouvoir exécutif.et une garantie indispensable à l’indépendance des juges.
En outre, ils reçoivent leur formation à l’ENA qui est une institution administrative dispensant une culture sur la relation administration/ administré favorable à l’administration et qui défend en définitive ses intérêts propres .

Dès lors, comment peut -on compter sur un organe pour contrôler le pouvoir exécutif et freiner toute mauvaise utilisation des denier publics sans lui garantir un minimum d’indépendance organique qui le mettrai à l’abri des représailles du pouvoir contrôlé ?

Enfin, l’indépendance des juges de la cour des comptes est-elle garantie constitutionnellement ? D’aucuns , s’appuient sur l’article 65 de la constitution qui traite de l’indépendance des magistrats, et transpose l’indépendance des membres du tribunal administratif aux membres de la cour des comptes étant donné que cette dernière fait partie du Conseil d’Etat auquel appartient la juridiction administrative. Néanmoins lors des débats parlementaires relatifs aux statuts des membres du tribunal administratif et de la cour des comptes dans lesquels le rapporteur à précisé que l’indépendance prévue par la constitution ne concernent pas les juges de la cour des comptes, et qu’il suffit de leur garantir l’impartialité et l’objectivité de leur jugement, car ils sont rattachés à l’administration. A ce titre, en France le caractère constitutionnel de l’indépendance des juridictions administratives ( y compris la cour des comptes) a été affirmé par le conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 1980 consacrant, partant une indépendance des membres de la juridiction .
Etant tributaire du pouvoir exécutif et par conséquent dépossédée de la garantie d’indépendance, privé de la possibilité de rendre ses recommandation publiques par quels moyens la cour des comptes pourrait- elle constituer un véritable contre pouvoir qui aurait pour effet de restreindre l’exercice du pouvoir en place ?

2) L’intervention du Ministre de l’Intérieur

La loi organique régissant les partis politiques de 1988 dispose dans son article 12, que tout parti légalement constitué peu, sans aucune autorisation spéciale, ester, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer .Les cotisations de ses membres Les locaux et le matériel destinés à l’administration du parti à la réunion de ses membres, ses biens.
Toutefois, « le parti politique ne peut recevoir aucune aide matérielle directe de l’étranger ou d’étranger établis en Tunisie à quelque titre et sous quelque forme que ce soit » . S’agissant donc des dons en provenance de l’étranger, l’interdiction est totale.
Les dons et les libéralités reçues de l’intérieur du pays, doivent faire l’objet d’une déclaration mentionnant l’objet, la valeur ou le ou les auteurs du don ou de la libéralité .Cette déclaration est faite par les dirigeants du parti au ministère de l’Intérieur dans les trois mois qui suivent la donation ou la libéralité. Le souci constant de contrôler les finances des partis via le système de la déclaration, constituait un moyen de pressions sur les donateurs.
Mais, la loi n’a pas pris le soin de fixer des limites concernant le montant, la taille et la fréquence des contributions qu’un donateur ( personne physique ou morale) peut faire. Elle se contente de prévoir uniquement des sanctions en cas de financement étranger . En prohibant, l’aide matérielle étrangère, le législateur a entendu éviter que ne puisse s’instaurer un lien de dépendance, préjudiciable à l’expression de la souveraineté nationale.
A ce titre, l’indépendance des partis est elle seulement menacée par les intérêts étrangers ?
Le législateur n’aurait il pas omit de prohiber ou tout au moins plafonner les dons provenant des personnes morales qui compromettent l’indépendance des partis, acquièrent sur lui une influence, et par voie de conséquence, peuvent peser sur certaines décisions publiques ?

Après , Le silence de la loi de 1988 , la nouvelle législation en cours devra entreprendre un réel effort de moralisation de la vie politique en instaurant un minimum d’organisation du financement privé des partis telle que l’obligation de recourir à un mandataire financier , plafonnement des dons ainsi que le plafonnement des dépenses électorales. En effet, si les partis politiques, sont des structures incontournables pour tout Etat qui se veut démocratique, il n’en reste pas moins que ces derniers, en contrepartie de l’aide publique, devront s’astreindre à la transparence de leurs comptes

II) Le multipartisme ou l’inflation du « coût » de la démocratie

« Si la démocratie n’a pas de prix elle à un cout », et son bon fonctionnement, notamment à travers les élections, nécessite la mobilisation de moyens considérables pour garantir l’existence d’une pluralité de formations politiques. Or, la multiplication des partis reflète-t-elle nécessairement le multipartisme politique ? Quelques partis ou plutôt organisations en ayant emprunté les attributs, pourront rapidement comprendre l’intérêt financier de présenter une multitude de candidature aux élections de l’assemblée constituante, afin de rentrer dans les critères légaux pour l’attribution des concours étatiques. Ces « micro-organisations », inutiles au débat démocratique et dénuées de la moindre représentativité, priveraient par leur existence les véritables partis porteurs de courants d’idées, de précieux fonds. La philosophie même du financement public s’en trouverai altérée.
Les prochaines élections vont contraindre les véritables partis à ce faire connaitre, étant donné que la Tunisie a baigné pendant 23 ans dans un désert politique. La nécessité de mener des campagnes électorales efficaces vont par conséquent inciter ces derniers à dépenser davantage. Ils devront relever le défi d’accroitre leurs recettes, dans des proportions au moins équivalentes aux dépenses. A ce titre, un effort de moralisation et de transparence de la vie politique devra être entrepris, se traduisant par la réglementation du financement des campagnes électorales, des partis politiques et la transparence des patrimoines des élus . Cette transparence ne pourra être effective qu’à condition que les ressources financières de partis soient encadrés (A) et que les ressources privées soient rationalisées.
A) Le nécessaire encadrement des ressources financières publiques

Le financement public des partis politiques vise à placer les partis à l’abri du besoin. L’Etat se doit de prendre en charge directement le coût de la démocratie, partis et campagnes électorales jusque dans l’action politique. L ’Etat devint Providence dans la mesure où il s’engageait à assurer aux partis un « revenu minimum » pour leur fonctionnement. Sans financement, les partis ne peuvent survivre. Pour que ces derniers puissent fonctionner, ils doivent disposer d’un financement adéquat. Le concours des « seules bonnes volontés » n’est pas suffisant pour permettre aux partis d’atteindre leur but et d’exercer leur activité. A ce titre, l’insuffisance des ressources financières, peut entraver la survie des partis qui constituent des structures incontournables dans les sociétés démocratiques.
Dès lors comment dans ce contexte de crise, un Etat aux ressources limitées pourra –t- il financer les partis politiques si indispensables à l’organisation démocratique ainsi qu’à l’expression et à la manifestation du pluralisme politique ?

1) L’instauration d’un seuil de représentativité

La loi de 97 relative au financement public a conditionné l’octroi d’une subvention à l’élection à la chambre d’un ou des députés. Cette loi ne tient compte que des députés, en occultant la représentativité de certains partis en voix d’une fraction de l’opinion qui pouvaient n’avoir aucun élus et étaient privées des crédits étatiques alors qu’ils bénéficient d’une audience certaine auprès de l’électorat. Ainsi, les formations qui n’avaient aucun représentant étaient exclues de la dotation de l’Etat. L’absence de critère de représentativité de certains partis, à condamné certaines formations politiques qui méritaient le soutien de l’Etat.
L’engagement politique nécessite certes des ressources, mais selon les dernières statistiques du ministère de l’intérieur, il existe aujourd’hui 52 partis politiques. Les très nombreux partis reconnus ou en cours de création ont, a priori, tous vocation à participer à la vie politique. Mais tous les partis ou toutes les listes de candidats, ont- elle toutes vocations à bénéficier du soutien de l’Etat ? Les organisations sans base électorale suffisante, sont elles éligibles à une dotation de la part d’un Etat en crise ? La mise en place d’un seuil de représentativité, c'est-à-dire que les partis puissent justifier d’un minimum de soutien dans l’opinion, pour l’obtention d’un financement de la part de l’Etat relèverait autant du bon sens que de la protection des deniers du contribuable.
Un seuil de représentativité n’entraverai pas la formation ni la libre activité des organisations politiques , ( si on pars du principe que la liberté de formation et d’activité des partis politiques seront constitutionnellement garantis) dans la mesure où ils ne viseraient qu’à réglementer l’obtention des fonds publics et non l’existence même de ces partis.. En France, la loi du 11 avril 2003 qui modifie la loi du 11 mars 1988 dispose, que la première fraction des crédits de l’Etat est attribués aux partis qui ont « présenté des candidats ayant obtenus chacun au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions ». Le seuil de 1% s’apprécie au niveau de chaque circonscription, et non à l’échelle nationale .
Un critère de représentativité relativement modéré pour le cas de la Tunisie, autour de 2% permettrai d’assurer un financement à des mouvements de faibles poids électoral. Mais au delà de la nécessité de permettre aux partis de mener à bien leurs campagnes électorales l’Etat tunisien se trouve actuellement confronter à plusieurs défis, déficit public , revendications sociales , chômage, crise économique . C’est pourquoi le débat sur l’opportunité des seuils doit être lancé de façon concrète afin de permettre d’une part le financement des groupements politiques détenant une certaine légitimité et de « rentabiliser » les deniers du contribuable
A notre sens, il n’apparait pas exagéré que les prétendants aux dotations budgétaires justifient d’un minimum de soutien dans l’opinion, sous peine de favoriser l’émergence d’organisations ne représentant qu’elles-mêmes et leurs intérêts particuliers. Ce point est crucial car il est lié à celui du financement équitable de la campagne électorale. Toutes les listes devraient recevoir un soutien équitable de l’Etat mais il faut pour cela que ces listes soient suffisamment représentatives et en nombre raisonnable.

2) Le remboursement et le plafonnement des dépenses de campagnes électorales

Actuellement, en Tunisie, la question du financement des campagnes électorales est régie par le code électoral , et par le décret du 4 juillet 2009. Ce dernier, rappelons le, prévoit une prime à chaque liste de candidats au titre d’aide au financement de la campagne électorale à hauteur de 45 dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale. Ainsi, les 51 partis reconnus, peuvent prétendre à un financement au titre des dépenses de campagnes du moins pour la première moitié, la seconde moitié sera octroyée aux partis ayant obtenus 3% des suffrages. Un Etat devant faire face à une baisse des recettes fiscales et à une augmentation des dépenses publique pourra douloureusement subventionner ces partis, « même si au delà du problème financier, le financement des campagnes électorales est aussi un problème de démocratie ».
Dès lors, la législation actuelle est-elle adaptée elle à la nouvelle donne politique et financière ? Le système de prime, permet non seulement aux partis de démarrer difficilement leurs campagnes, mais engage l’Etat dans des dépenses qui peuvent s’avérer inutile, en cautionnant des partis qui ne mèneront probablement pas de campagne, faute de programme. En effet, d’un coté, les partis ne bénéficieront que de la moitié de la prime dans un premier temps, et pourront difficilement mener une campane efficace avec un montant aussi faible. D’un autre coté, l’Etat devra financer un multipartisme qui n’est pas nécessairement révélateur d’un pluralisme politique. L’établissement d’un nouveau cadre juridique des campagnes électorales devrait participer à un effort de rationalisation des financements politiques sans compromettre l’émergence de nouveaux courants d’opinion.
A ce titre, le législateur français à prévu un mécanisme de remboursement plafonné des dépenses électorales. Constituent, « des dépenses électorales les dépenses spécifiquement réalisées en vue de l’élection, c'est-à-dire destinées uniquement à l’obtention du suffrage des électeurs et qui doivent être engagées ou effectuées par le candidat ou pour son compte ». En France, pour qu’une dépense soit éligible au remboursement de l’Etat, elle doit être définie comme électorale, et payée avant le dépôt du compte par le mandataire, ou le candidat lui-même quand les dépenses sont isolées d’un montant faible par rapport au total des dépenses, et négligeable au regard du plafond autorisé dans la circonscription. Selon le code électoral , le remboursement des dépenses électorales est limité au montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats retracés dans leur compte de campagne. Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est plafonné à 38000 euros . Les dépenses des candidats qui ont recueillis au moins 5% des suffrages donnent lieu à un remboursement forfaitaire de l’Etat, égal à 50% de leur plafond de dépenses indépendamment du remboursement des frais de propagande de la campagne « officielle ».
L’impact du plafonnement des frais de campagne n’est pas à négliger. En effet, il permettra d’infléchir la dangereuse spirale inflationniste des dépenses qui pourrait amener partis et candidats à recourir à tous les artifices, y compris les plus illégaux ., pour se procurer les fonds nécessaires à la promotion de leurs idées ainsi qu’à leur succès électoral.
Pourtant, la cour suprême des Etats unis, dans l’arrêt Buckley contre Valeo , qu’elle rendit en 1976, a considéré la liberté de dépenser comme une partie intégrante de la liberté d’expression garantie constitutionnellement par le Premier amendement . Ainsi, « en limitant les sommes d’argent qu’au cours d’une campagne électoral, un individu ou un groupe peut dépenser en communication politique, on restreint en réalité le champ de la liberté d’expression : on s’astreint de discuter un certain nombre de problèmes, on se condamne à une discussion plus rapide, et on réduit l’audience que l’on voulait atteindre. La raison en est que dans la société de masse où nous vivons, l’utilisation de n’importe quel vecteur de communication des idées se traduit en dépenses ». Sous l’influence de la cour suprême la loi de 1974, dont l’ambition était de « casser le pouvoir de l’argent », en instaurant un plafonnement des dépenses électorales , a perdu une partie de ses contraintes même si elle est toujours en vigueur à l’heure actuelle.
Le système mis en place aux Etats- unis, ne permet pas d’opérer une stricte séparation entre le financement des partis et celui des campagnes. Les deux éléments sont intimement liés, puisque de manière interne (primaires) les formations politiques participent au fonctionnement du processus électoral. A cette fonction électorale des partis, qui constitue leur activité première, se combine un rôle essentiel de soutien financier des candidats. La marginalisation financement public et la conception minimaliste du rôle minimaliste du rôle de l’Etat qui prévaut en outre Atlantique, explique sans doute le peu de succès que rencontre ce mode de financement.
L’intérêt du plafonnement des dépenses de campagne, est qu’il devrait par ricochet, réduire les besoins des partis. A terme, les groupements politiques seront amenés par la force des choses et du droit à assainir leurs finances. Même si certains candidats n’hésiterons pas à majorer artificiellement leurs dépenses de manière à atteindre le montant du plafond de remboursement des dépenses, jusqu’à égaler la moitié du plafond autorisé de dépenses puisque ces dépenses engagés dans la limite de 50% ou de 75% du plafond seront entièrement remboursées.
Enfin , au delà du plafonnement des dépenses en vue d’obtenir un remboursement , certains pays ont prévu de limiter le montant des contributions partisanes à un niveau raisonnable afin de réduire les disparités entre un candidat issu d’un parti gouvernant , financièrement puissant , et des candidats d’opposition disposant d’un financement modeste. L’intérêt de cette mesure est que le coût d’une élection ne devrait pas constituer le facteur le plus déterminant des élections. Cette technique, permettrai en Tunisie, de créer un certain équilibre entre des candidats de partis disposant de moyens financiers importants et des candidats issus de formations politiques faiblement nantis et éviterai comme par le passé la montée d’un « super » parti.
La législation qui sera mise en place et qui sera destinée à permettre la candidature de postulants dépourvus de moyens financiers ne devra pas être détournée de son objet et utilisée pour compléter le financement public qu’ils recevront au titre de la loi relative au financement public. A ce titre, une commission réellement indépendante d’un point de vue organique et financier devra être chargée de vérifier les comptes de tous les candidats que ce soit au niveau de l’élection de l’assemblée constituante, législative ou présidentielle et de veiller à la réalité du caractère électoral des dépenses. Cette commission devra aussi s’employer à vérifier le respect par les candidats des règles strictes régissant le financement des campagnes électorales, principalement par le biais du contrôle des recettes et dépenses retracées dans les comptes.

B) L’exigence de rationalisation des ressources privées
La loi de 1988 relative aux partis politiques faisait peu cas du financement privé, le laissant à la discrétion des partis. Le législateur se bornait à interdire les subventions d’un Etat ou d’une organisation étrangers et à prévoir des sanctions en cas de violation de ces dispositions. Pourtant la rationalisation du financement privé et la transparence des comptes des partis ouvrerait en faveur d’une moralisation de la vie politique qui fait défaut en l’état actuel de la législation. Comme l’a précisé P.BEREGOVOY lors d’un discours à l’assemblée nationale « Ne laissons pas les adversaires de la démocratie ou les avocats de l’antiparlementarisme cultiver le soupçon. Plus il y aura de clarté, plus la confiance sera grande entre les élus et l’opinion ».

1) Le plafonnement des dons des personnes morales et physiques

a) Les dons des personnes morales
La loi de 88, traitent de la question du financement des partis. En effet ces derniers peuvent, en vertu de la personnalité morale qui leur ait reconnu, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et recevoir des dons et des libéralités, en sus des cotisations de ses membres. Mais cette loi, recèle une lacune marquante, en ce qu’elle fait totalement l’impasse sur l’encadrement du financement privé le laissant à la totale discrétion des partis. Cette omission pour le moins incongrue, est le fruit sans doute d’une manœuvre volontaire en vue d’épargner la trésorerie du parti dominant. La seule limite instaurée par cette loi est la nécessité de faire une déclaration au ministère de l’intérieur pour identifier le ou les auteurs de ces dons, mis à part l’exigence de tenir une comptabilité, qu’il sera tenu de présenter à la cour des comptes. La loi organique, ne prévoit aucun plafonnement des dons des personnes qu’elles soient morales ou physiques. Ainsi, aucune réglementation des financements privés n’a été adoptée jusqu'à aujourd’hui. Pourtant ce point est crucial.
D’une part, en Tunisie, l’opinion publique se montre désormais réservée à l’égard de l’aide des personnes morales, particulièrement des entreprises, y voyant presque toujours le moyen de suborner les décideurs politique (l’ancien parti au pouvoir) dans l’ultime but d’obtenir des avantages induis (marché publics, autorisation administratives). La corruption, l’enrichissement personnel de quelques uns ont finalement jeté l’anathème sur l’ensemble des relations parti/ entreprises. .
D’autre part, l’indépendance d’un parti peut être mise à mal, lorsque des groupes de pression, financeront « généreusement » les partis et acquerront par conséquent une influence sur lui, au point de peser sur certaines décisions politiques. En finançant la vie politique, les entreprises qui poursuivent par nature des objectifs qui ne sont pas désintéressés, pourraient être tentées d’exiger des contreparties. Pourtant, le financement privé des partis politiques par les personnes ( physiques et morales) à ses vertus. En effet, seuls les mouvements qui recueillent le soutien des milieux financiers / du monde des affaires , manifesté par des contributions financières, peuvent rester en activité , participer aux élections avec une chance de l’emporter. Ainsi, les liens qui doivent nécessairement exister entre les citoyens et les acteurs économiques d’une part , et les partis politiques d’autre part , se trouvent resserrés. Néanmoins, les mouvements incapables de mobiliser autour de leur projet sont appelés à demeurer marginaux, faute de ressources suffisantes, c’est pourquoi les courants politiques minoritaires n’ont guère la possibilité d’assurer la promotion de leur argument pour conquérir un électorat plus large.
Face aux avantages et inconvénients du don des personnes morales, l’instauration d’un plafond et la publication au journal officiel d’un document établissant la liste et le nom des donateurs semble être un compromis envisageable. Selon Jean-Louis Debré , mieux valait permettre à tous les financements privés d’exister , « dans la clarté , selon une réglementation établie dans un cadre juridique bien défini ». A ce titre, en France, les contributions des personnes morales ont toujours fait l’objet de controverses passionnelles, illustrée par les atermoiements du législateur et de la doctrine à leur égard. Après le silence de la loi de 1988, la loi du 15 janvier 1990 avait instauré un minium d’organisation du financement privé des partis ( interdiction de certains versements , plafonnement des dons , sanction).
Mais le projet de loi dans sa version initiale réclamait la suppression totale des versements des personnes morales aux candidats et aux partis politiques . L’article 9 relatif au partis indiquait qu’ « aucune personne morale ne peut consentir de dons en espèces ou en nature , de prestations de services ou fournitures de biens à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ou d’autres avantages directs ou indirects à une association de financement ou à un mandataire financier d’un parti politique ». Mais la tentative de suppression des dons des personnes morales fut avortée. Le dispositif retenu par la loi de 1990, a été le plafonnement annuel des dons. . Il prévoyait que pour un même parti ou groupement politique, la somme des dons consentis par les personnes morales ne pouvait, pour une même année, excéder la plus grande des valeurs suivantes : 25% du total des ressources telles que retracées dans les comptes de son dernier exercice ou 2,5% du montant total des crédits inscrits dans la loi de finance .
Pour compléter ce système de limitations, la loi obligea tout parti ou groupement à présenter « la liste exhaustive des personnes morales autres que des associations de financement électorales qui lui ont consenti des dons, avec indication du montant de chacun de ces dons ». Le document accompagnait la publication au journal officiel des comptes des partis. Il devait permettre à chacun de prendre connaissance des liens entre les formations et les entreprises donatrices. Cette démarche s’inscrivait dans l’objectif global de transparence poursuivi par la réforme. Le législateur faisait entièrement confiance aux personnes morales et aux partis pour faire connaitre avec exactitude l’ampleur de leurs relations financières. . En contrepartie, les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés étaient autorisés à déduire le montant de leurs bénéfices imposables, dans la limite de 2% de leur chiffre d’affaires , les versements en faveur des partis politique.

En Tunisie, selon l’article 12 bis 5° du code de l’impôt sur les sociétés des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, les dons et subventions servis à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel sont déductibles à concurrence de 2% du chiffre d'affaires brut. Les partis politiques peuvent ils être considérés comme des organismes d’intérêt général ?
Les partis politiques ne constituent pas des organismes d’intérêt général étant donné que leur but est la conquête du pouvoir. Le professeur Benjamin CONSTANT définit un parti politique comme « un groupement d’hommes qui professent la même doctrine politique avec la volonté de conquérir et d’exercice du pouvoir ».
Dès lors, la déductibilité limitativement énumérée par L’article 12 bis, ne s’appliquerai pas au partis politiques. Pourtant, les partis n’exercent-ils pas une mission d’ ’intérêt général en favorisant l’expression de la diversité des opinions ?
Ils constituent de ce point de vue un maillon indispensable dans l’organisation de l’Etat démocratique, ce qui permet de considérer que leur entretien échoit à la communauté étant donné que leur financement public est à la charge du contribuable. Si on considère les partis, comme une organisation d’intérêt général , détient- elles les caractères requis par la loi ?
Les conditions de l’article 12 bis sont cumulatives. Or les missions des partis politiques ne sont ni à caractère philanthropique, éducatif, scientifique , social ou culturel et ne peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux prévu par le code.
Dès lors, en vue d’encourager la participation des entreprises, les critères de déductibilité des dons, devraient être révisés afin de permettre aux donateurs personnes morales des partis politiques de bénéficier d’avantages fiscaux. La déductibilité des dons des personnes physiques devrait également être envisagée afin de renforcer la relation partis citoyen et éviter de sombrer dans le désintérêt de la vie politique qui pourra sur le long terme affecter la bonne marche de la démocratie.

. b) les dons des personnes physiques

Le plafonnement des dons consentis par les personnes physiques qu’ils soient membre ou non n’a pas été prévu par la loi organique du 3 mai 1988 relative à l’organisation des partis politiques. Ce vide juridique, s’explique, sans doute par la volonté de l’ancien parti de ne pas remettre en cause un système opaque, avec lequel il s’accommodait. En l’absence de règles précise en la matière il y a lieu de se référer au droit comparé afin d’explorer les voies d’une adaptation de notre législation pour la mise en place d’un cadre juridique relatif aux dons des personnes physiques.
L’article 30 de la loi algérienne sur les partis politiques dispose que « Les dons, legs et libéralités ne peuvent provenir que des personnes physiques identifiées. Ils ne peuvent excéder 100 fois le salaire national minimum garanti, par donation et par an ».
En Allemagne, le financement privé revêt une importance particulière , puisque, au-delà de son intérêt propre, il conditionne le montant de l’aide publique. Les partis sont donc encouragés à réunir des fonds par eux-mêmes. les dons privés émanant des personnes physiques ne sont pas limités quant à leur montant . A l’exception de ceux qui proviennent, notamment , de fondations à caractère politiques , de groupes parlementaires , de donateurs anonymes ( si le don est supérieur est supérieur à 500 euros) , d’entreprises publiques. Les dons apportés clairement dans l’intention d’en retirer un avantage économique ou politique sont prohibés
En revanche, Le plafonnement des dons individuels a été considéré, par le législateur français, comme indispensable, même si il fut adopté tardivement dans le cadre du financement des partis. En effet, il a fallu attendre la loi du 15 janvier 1990. Les personnes physiques peuvent ainsi apporter jusqu’à 7500 euros par an à une même formation politiques. On remarque que la démarche du législateur a été progressive, et que la loi de 1988 faisait l’impasse sur le financement privé. L’absence d’encadrement des ressources privés des partis perdura jusqu’en 1990. Et la suppression de l’aide des personnes morales par la loi de 1995 a conduit le législateur à revoir le système de déductibilité, avec pour objectif d’encourager la participation « citoyenne ». La réduction est égale à 66% du montant versé, dans la limite de 20% du revenu imposable .
Le plafonnement des aides des personnes morales et physiques, et la déductibilité des dons devront être envisagés, par le législateur tunisien afin de combler les lacunes juridiques relatives au financement politique. Les parlementaires devront trouver un équilibre délicat entre l’apaisement des polémiques et les nécessités de la vie politique qui imposera des ressources conséquentes. La suppression des dons ne semble pas opportune dans ce contexte d’inflation du nombre des partis conjugué au déficit public de l’Etat.

2) L’exigence de moralisation et de transparence de la vie politique

En contrepartie de l’aide publique, les formations politiques devront s’astreindre à la transparence de leurs comptes et la tenue d’une comptabilité régulière.

a) Les obligations de transparence
La loi du 2 mai 1988, prévoit des contraintes minimalistes. L’article 16 prévoit que les partis doivent tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Les partis sont tenus de présenter leurs comptes à la cour des comptes. Ils doivent à tout moment pouvoir justifier la provenance de leurs ressources financières. Le législateur n’a pas exigé le recours à un intermédiaire financier pour percevoir les fonds des partis politiques. Etant donné le vide juridique en la matière le recours au droit comparé semble opportun. . Le droit français, prévoit que seul un mandataire financier, personne physique déclarée en préfecture ou une association de financement agrée par la commission nationale des comptes de campagne, pouvait être habilité à collecter les fonds . Toutes les recettes et dépenses devaient obligatoirement transiter par cet intermédiaire unique.
Les fonds sont réceptionnés sur un compte bancaire ou postal unique, ouvert par les soins des mandataires et géré sous leur responsabilité. Les recettes sont réceptionnées, transitent temporairement par le mandataire, avant d’être reversées dans leur intégralité à la formation politique d’origine ou à l’une de ses organisations territoriales.
Les comptes annuels doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés auprès de la CNCCFP . Cette dernière en assure la publication sommaire au journal officiel. La loi du 15 janvier 1990 imposa aux partis d’intégrer dans leur comptabilité les comptes de leurs entités périphériques, à savoir « toutes les organisations, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti détient la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
L’article 21 de la loi fondamentale allemande et les dispositions de la section 5 de la loi sur les partis, notamment l’article 23, font obligation au partis de rendre compte de l’origine et de l’utilisation de leurs ressources ainsi que de leur patrimoine dans un rapport détaillé, et ceci sans considération de leur droit éventuel à un financement public. Le rapport annuel d’activité doit être certifié par un commissaire au compte ou une société d’audit indépendant du parti. La conservation des documents comptables est obligatoire pendant 6 ans , et jusqu’à dix ans pour les livres de comptes, balances , comptes de résultat. En dernier lieu, le rapport certifié est transmis au président du Bundestag. Le contrôle du financement n’est des partis n’est pas confié à une instance indépendante ad hoc, cette fonction a été placée sous l’autorité du président du bundestag. Un rapport, sur l’examen des comptes est également rendu public.
Afin de garantir la transparence financière des partis politiques et d’encadrer leur activités, la loi sur le financement devrai prévoir la nomination par les partis, d’ un trésorier qui sera chargé de percevoir les fonds reçu par le parti , d’engager les dépenses., d’établir les comptes financier de la campagne. Ces comptes devront certifiés par un commissaire au compte .

b) L’obligation de tenir et présenter des comptes

La loi de 1988 relative aux partis politiques commande la tenue « d’une comptabilité à partie double et un inventaire des biens meubles et immeubles appartenant aux partis, sans autre mention éclairante sur le cadre de référence de celle-ci.
La même année, le législateur français s’est également montré imprécis quant à l’obligation d’établir une comptabilité par les partis. dans sa rédaction originelle, la loi du 11 mars 1988 prévoyait une transmission annuelle des comptes sur les bureaux de l’Assemblée nationale ou du sénat , dans le 1er trimestre de l’année suivant celle de l’exercice .. Il a fallu attendre l’intervention de la CNCCFP, en liaison avec le conseil national des commissaires au comptes et après avis du conseil national de la comptabilité, d’apporter par étapes successives, les éclaircissements nécessaires.
Selon le conseil national de la comptabilité en France , la comptabilité des partis doit s’appuyer sur certains principes généraux tels que Le principe de sincérité , qui exige que les informations comptables doivent donner à leurs utilisateurs une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des opérations, évènements et situations; ou encore , le principe de l'indépendance des exercices, « qui implique que doivent être rattachés à chaque exercice toutes les charges et tous les produits le concernant » ou encore le principe de non-compensation, ce qui implique que les éléments de l'actif et du passif sont évalués séparément et qu'aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif, les postes de charges et de produits;
Le conseil national précise par ailleurs que les partis politiques dans le cadre de l’organisation de leur comptabilité doivent respecter certaines dispositions. En effet , outre la nécessité de tenir une comptabilité à partie double , les partis doivent établir , un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, dès lors que ce document est nécessaire à la compréhension du système de traitement; chaque écriture comptable doit s'appuyer sur une pièce justificative datée et susceptible d'être présentée à toute demande; tout enregistrement comptable comporte l'indication de son origine et de son imputation, le contenu de l'opération à laquelle il se rapporte, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie. Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique; Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini et enfin à tout moment, les éléments des comptes doivent pouvoir être reconstitués à partir des enregistrements appuyés des pièces justificatives et ces derniers doivent être retrouvés à partir des éléments des comptes.
Par ailleurs, la loi de 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques impose à toute formation politique d’associer à sa comptabilité annuelle le relevé exhaustif des dons consentis par les personnes morales . Enfin, le mode de présentation des comptes s’effectue à travers des imprimés types, et sont publiés au Journal officiel le système français tend vers la normalisation.
La comptabilité des partis doit être certifiée par deux commissaires aux comptes avant leur transmission à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques. En Tunisie, la loi organique prévoit que la comptabilité des partis doit être transmise annuellement à la cour des comptes. Une institution dont l’indépendance et la transparence sont réellement discutables.