Dissertation : l’interdiction du recours à la force en DIP

Dissertation : l’interdiction du recours à la force en DIP

Le droit international a longtemps été envisagé comme le droit de la guerre et de la paix. Si autrefois le recours à la force, telle que la guerre, était un moyen usuel de résoudre les conflits, les règles régissant les relations internationales l’ont progressivement mis à l’écart, pour finalement le déclarer illicite, et la guerre, « hors la loi ». Paroxysme du recours à la force, elle se caractérise par l’agression volontaire et belligérante d’un État par un autre ; aujourd’hui, le terme a été remplacé par le concept de « conflit armé » (protocole additionnel à la Convention de Genève, « sur les conflits armés internationaux »). Le renoncement à ces moyens n’est pas chose évidente pour des entités souveraines qui, depuis des siècles, appréciaient librement le recours ou non à la force armée dans le cadre de leur politique. En effet, dans le droit interne, l’État possède exclusivement le pouvoir de coercition tandis qu’à l’échelon international, il se trouve sur un pied d’égalité avec tous les États. Le recours à la force contre un État était alors un révélateur important de la souveraineté et de la capacité de celle-ci à s’imposer. Néanmoins un long processus de réglementation débute à partir du XIXe siècle. Le droit de faire la guerre se voyait restreint par l’obligation de déclarer la guerre, et la Convention de La Hayes de 1907 tente de limiter les cas de conflit armé au recouvrement de dettes entre États. Par la suite, la Société des Nations, de 1919, consacrait ainsi certaines obligations de ne pas recourir à la guerre, et rejette en particulier la guerre dite d’agression. En 1928 est passé le Pacte dit de Briand-Kellog dont l’article premier dispose : « Les Hautes parties contractantes déclarent solennellement qu’elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu’instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles ». Mais ce n’est qu’après la Seconde Guerre Mondiale, à la création de l’Organisation des Nations Unies en 1945, qu’il fut établi dans sa Chartre, un réel engagement dans l’interdiction du recours à la force. Les États ont pris conscience avec les progrès technologiques au cours des grands conflits du XXe siècle, du danger d’entrer en guerre dans un monde où l’interdépendance est de plus en plus inévitable. Il s’agit de faire primer le droit dans les relations internationales. Mais si le principe de l’interdiction est accepté et se renforce au cours des décennies, le respect est toutefois relatif. Il est confié au Conseil de Sécurité le soin de prendre les mesures appropriées au cours d’un conflit potentiel ou lorsque le comportement d’un État justifie son intervention. S’il agit de la « manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales », les États peuvent eux aussi agir, dans un cadre bien défini. Ainsi, le recours à la force n’est-il pas complètement écarté, seulement son emploi – voulu exceptionnel – est strictement encadré par les principes du droit international : il s’agit de la légitime défense face à une attaque. Ainsi, si l’interdiction peut être légalement levée dans le cadre défini d’une réaction à une agression, où débute et cesse la légitimité de l’usage de la force ? L’effort normatif trouve son aboutissement dans la Chartre des Nations Unis dans le paragraphe 4 de l’article 2 combiné avec l’article 51 qui instaure une interdiction irréversible du recours à la force sauf dans le cas de l’exception de légitime défense (I). Mais si en pratique l’attitude des États confirme leurs engagements, entre en jeu le débat de l’usage de la force pour une action défensive ou dans l’anticipation d’une agression : quand l’action du Conseil de Sécurité rend elle caduque les interventions étatiques (II) ?

I. L’affirmation progressive de l’interdiction du recours à la force

L’Organisation des Nations Unies, devenue universelle, a pour objectif de maintenir la paix des relations internationales et de développer un droit qui renforce une cohabitation entre les États. Pour cela, elle a mis un terme au lent processus d’interdiction du recours à la force au sein de sa Chartre (A). Néanmoins, si la force employée offensivement est rejetée par la communauté internationale, il était nécessaire d’organiser un moyen de réaction immédiate contre une agression armée : c’est là l’exception de légitime défense de l’article 51 de la même Chartre (B).

A) L’interdiction normative du recours à la force

- Ambition des Nations Unis : maintien de la paix, développement des relations amicales, faire régner un climat de tolérance. Chartre : une source très importante du droit international. Clarté de l’article 2 paragraphe 4 de la Chartre : « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace et à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les Buts des Nations Unies ». C’est là une interdiction conventionnelle.

- L’interdiction concerne les différentes formes d’emploi de la force – dans le cadre interétatique - : des plus graves (l’agression armée) au moins brutales (« les États ont le devoir de s’abstenir .... » « mesures de coercition », « actes de représailles » ...) > mentions de la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États (résolution 2625 XXV de l’Assemblée Générale de 1970).

- « opinion juris » des États sur la question (c’est-à-dire le comportement à l’égard de la règle : respect ou non) : ratifications d’accord allant en ce sens (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, Helsinki, 1er Août 1975 « les États ... s’abstiennent dans leurs relations mutuelles ... de recourir à la menace ou à l’emploi de la force »). Ces engagements sont les témoignages d’une adhésion à ce principe de droit.

- Une règle de jus cogens : Commission du droit international « le droit de la Chartre concernant l’interdiction de l’emploi de la force ... relève du jus cogens ». Il faut néanmoins présenter le cas à part des conflits coloniaux des années 70 : recours à la force par les peuples coloniaux n’est pas illicite car justifications dans une norme de jus cogens : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Pour apprécier la portée du principe, il faut voir dans chaque cas si l’emploi de la force est incompatible ou non avec les buts des Nations Unies.

- Jurisprudence de principe de la Cour Internationale de Justice, 1986 « les activités militaires et para militaires des États-Unis au Nicaragua ».

Néanmoins l’interdiction concerne principalement ce qui est de la force armée et qui est « incompatible avec les buts des Nations Unies ». L’interdiction se trouve face à deux limites. Par ailleurs, il y a une exception possible précisée par la Chartre : la légitime défense.

A) L’exception du droit naturel de la légitime défense : le recours à la force encadré

- Licéité du recours à la force parce qu’il y a une violation de l’interdiction : la légitime défense peut être une réaction individuelle d’un État ou être l’action collective d’autres États qui interviennent pour un État victime. Cette situation étant une exception à un principe de droit, elle est encadrée par des conditions de mise en oeuvre.

- Article 51 de la Chartre : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée... »

- Riposte ou mise en place d’alliances défensives. Conditions posées soit dans l’article 51 soit dans la coutume. S’arrête dès le contrôle du Conseil de Sécurité, il s’agit donc d’un droit d’action subsidiaire. Rappel par la Jurisprudence de la CIJ de 1986 :

Action individuelle :

- Il faut un État victime d’une agression armée : cette notion est problématique, et n’est pas définie dans la Chartre car désaccord entre les États.

• Définition de l’agression à l’article 3, alinéa g) Résolution 3314 (XXIX, de 1974). « Forme la plus grave et la plus dangereuse de l’emploi illicite de la force». Liste non exhaustive d’actes : action de forces armées régulières à travers une frontière (ou envoi de groupes armés qui accomplissent des actes de force armée pour le compte d’un État tel qu’ils peuvent être assimilé à des forces armées régulières : Arrêt de 1986 Affaire du Nicaragua), blocus des ports d’un État.

Il faut un constat de cette agression : d’une ampleur telle que ne peut être un simple incident de frontière.

Action d’un État tiers :

- Il faut un État qui se déclare victime avec le constat encore une fois, d’une agression armée.

- Le problème de l’intervention d’autres États : le risque d’ingérence politique mais aussi le risque d’une violation de l’interdiction du recours à la force font que pour qu’un État intervienne pour un État victime, il faut que ce dernier lui ait préalablement demandé. Aucune règle ne permet une intervention sans demande.

La légitime défense doit respecter deux caractéristiques :

 la proportionnalité
 la nécessité qui sont des règles coutumières.

Rappelées dans l’arrêt de 1986 : « la légitime défense ne justifie que les mesures proportionnées à l’agression subie et nécessaire pour y mettre fin » (Arrêt du 6 novembre 2003 CIJ, Iran c/ USA, Affaire des plateformes pétrolières). Il est aussi à remarquer qu’il s’agit d’un droit subsidiaire car, il ne peut être invoqué que tant que le Conseil de Sécurité n’a pas agi : « jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales ».

On le constate, le recours à la force fait l’objet de contrôle et de règles strictes dont le but premier est d’empêcher les conflits les plus graves d’éclater en guerre. Mais il reste certain que vouloir la disparition de l’usage de la force dans les relations internationales est utopiste. C’est un moyen non seulement de faire respecter le droit international mais aussi justement, d’empêcher des États belligérants de continuer plus en avant leurs agressions. Il faut donc des mécanismes de prévention et de répression. C’est pour cela que le Conseil de Sécurité des Nations Unies possède un droit - strictement organisé - de recours à la force. Néanmoins, le début du XXIe siècle marque le renforcement d’une forme d’agression : le terrorisme. En vue de le combattre, l’article 51 a fait l’objet d’un élargissement conséquent qui remet en cause tant l’action du Conseil de Sécurité que la légitimité du recours à la force en tant que moyen de défense (II).

I. La légitimité de la pratique du recours de la force dans le cadre des Nations Unies

La légitime défense s’est vue dotée récemment d’une nouvelle dimension qui élargit la portée de l’article 51. Il s’agit de la réponse aux attaques terroristes étrangères sur le territoire d’un État. La légitime défense justifie-t-elle les répliques et va t-elle jusqu’à permettre un recours à la force préventif ? (A). Le Conseil de Sécurité a un droit et un devoir d’assurer le maintien de la paix et dans le cadre de ses compétences, mais rien ne précise la fin du droit des États d’user légitimement de la force (B).

A) La question du recours préventif à la force dans le cadre d’une politique anti-terroriste : la réplique aux attaques terroristes

La légitime défense, individuelle ou collective à l’origine exprime l’idée de la défense par un État agressé ou la défense d’un autre État par un État tiers justifiée par la réciprocité des relations internationales. Le problème qui se pose ici est la mise en place d’une forme de légitime défense face à des entités non-étatiques, qu’il s’agisse de la réplique à une agression, ou l’anticipation de celle-ci.

Élargissement progressif de l’article 51 :

- 12 septembre 2001 Résolution 1362 : « droit inhérent de légitime défense ». La légalité se mêle à la légitimité. « attaques armées » au lieu « d’agression armée ». Définition du terrorisme ? On quitte ici les relations interétatiques puisqu’il s’agit de menaces de groupes d’individus et non pas d’un État.

- multiplication des résolutions visant le terrorisme international (mise en place de dispositif de contrôle) mais évolution : introduction de référence aux principes de la Chartre et droit de l’homme.

- Est-ce un passage d’une légitime défense proportionnée à une légitime défense préventive ? (référence de la guerre préventive des États-Unis en Irak : la menace supposée d’armes de destructions massives). Pour légitimer ces actions, il faut des critères, des conditions d’efficacité : un cadre légal:

 Une menace précise
 Une menace imminente

Or finalement, cette prévention ne peut que s’allier à la diplomatie multilatérale afin d’opérer des contrôles qui évitent l’usage de la force dans des situations incertaines. Les exigences de proportionnalité et de nécessité ne peuvent être respectées que dans le cadre d’une redéfinition précise de la légitime défense. Finalement, cette légitime défense « préventive » fait appel aux compétences du Conseil de Sécurité qui n’a pas totalement abandonné ses prérogatives dans ce domaine, bien qu’il ait lui-même mis en place une situation incertaine.

A) La mise en pratique d’une légitime défense de sécurité collective

- Dans le cadre de la politique anti-terroriste, le Conseil de Sécurité et l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies ont pris un certain nombre de résolution et de mesures permettant aux États d’organiser une défense collective ou les incitant à faire ainsi. Or, dans la résolution 1362, le Conseil de Sécurité fait preuve d’un paradoxe puisqu’il tente de canaliser les répliques aux attentats du 11 septembre en l’encadrant juridiquement, ce faisait, il laisse directement aux États la charge d’organiser la légitime défense alors que ce droit est subsidiaire et cesse lorsque le même Conseil prend des mesures. Quand les « mesures » prises peuvent-elles se substituer à la défense d’un État ?

- Néanmoins on peut voir dans ces résolutions, la tentative de canalisation de la réaction des États : une forme de justification juridique de la riposte américaine. La référence ultérieure au respect des droits de l’homme et de la Chartre témoigne du fait que le Conseil n’a pas validé l’idée d’une telle légitime défense et se garde encore le droit d’y mettre fin en agissant. En ne définissant pas précisément ce qui met fin au droit des États d’user de la force légitimement, le Conseil garde le pouvoir d’agir à tout moment et de la manière qu’il juge nécessaire.

Toujours est-il que dans le cadre de la sécurité collective, le Conseil de Sécurité possède le monopole du recours à la force :

- Chapitre VII, la Chartre prévoit les actions autorisées en cas de « menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression ». Les articles s’y trouvant expriment tous la même idée : la force est un moyen de dernier recours (« mesures provisoires », « mesures n’impliquant pas le recours à la forcée armée »). Quand elle est choisie : décision du Conseil de sécurité qui fait appel aux troupes d’un État (« inviter un membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées »).

- Il est alors important d’observer que si les Nations Unies ont à travers le Conseil et ses pouvoirs, tant la légalité que la légitimité pour intervenir, il manque les moyens propres nécessaires pour agir. Il y a une dépendance vis-à-vis des forces des États ou d’une coalition et l’efficacité des mesures du Conseil dépendent aussi de la coopération interétatique.