Commentaire de l’article 2 de la loi 66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse

Commentaire de l’article 2 de la loi 66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse
(JORT, n°24 du 3 juin 1966, pp 879-880*).

Les résumés
Actuellement, l'existence de l'obligation de porter secours n'est plus remise en cause en droit tunisien. Elle semble aller de soi avec ses trois piliers : un danger grave et immédiat, une assistance possible et une abstention démontrable. Pourtant des nouvelles questions sont apparues : les conditions et les limites d'une telle obligation.
لا يبدو وجود واجب الإسعاف من عدمه مطروحا حاليا للتساؤل في القانون التونسي. حيث يبدو مسلما به وبأسسه الثلاث : الخطر الشديد والمحدق والإنجاد الممكن والامتناع القابل للإثبات. غير أن تساؤلات مستحدثة برزت تتعلق بشروط الواجب المذكور وحدوده.
At present, first-aid duty is not to be questioned in Tunisian law. Rescue obligation and its three pillars including grave and immediate danger , possible assistance and proved abstention , seem to be taken for granted . Nevertheless , new inquiries concerning the conditions and the limits of the above duty have appeared .

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L’article 2 de la loi 66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse dispose qu’il « sera puni des peines prévues à l’article premier , quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que ,sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours , si, faute d’être secourue ,cette personne a perdu la vie, souffert un préjudice corporel ou subi l’aggravation de son état .
Encourt les mêmes peines celui qui, d’après les règles de son profession, doit porter assistance et secours à autrui et qui, dans les conditions prévues à l’alinéa précédant s’abstient de le faire.
Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne sont pas applicables à l’infraction prévue à l’alinéa 2 ci-dessous ».
L’article premier du même texte dispose quant à lui que « sera puni de cinq années d’emprisonnement et dix mille dinars d’amende quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire »

« Qui peut et n’empêche, pèche ». Loysel

Introduction
La loi 66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse a pour source d’inspiration le décret beylical du 9 juillet 1942, portant obligation de dénoncer les crimes ou projets de crimes attentatoires aux personnes et de secourir les personnes en péril, ainsi que le décret beylical du 4 février 1954, concernant le concours des citoyens à la sécurité publique. La loi 66-48 a reparti les infractions d’abstention entre les atteintes aux personnes- objet de l’article 2- et les atteintes contre la justice- objet de l’article premier. La non assistance à personne en péril fait partie des premières et la non dénonciation de crime relève des secondes.
En consacrant ce que certains nommèrent une "nouvelle charité légale", la loi 66-48 du 3 juin 1966 constitue un réel progrès dans la législation tunisienne. Nous allons nous intéresser à l’omission de porter secours comme étant une infraction originale, se situant au carrefour du juridique, du social, du moral et de l’éthique, qui naît à la suite d’une situation non voulue par le délinquant, au cours de laquelle c’est la victime qui choisit son prévenu. Cette infraction est essentiellement redoutable pour les personnels de santé, d’une part elle les déshonore, d’autre part elle les accable sur toutes les facettes de la responsabilité (civile, pénale et disciplinaire).
1. Définitions des notions fondamentales du texte.
1.1 L’omission de porter secours. Il s’agit de l’abstention de porter assistance à une personne mise en danger lors d’un péril grave et urgent. Elle est considérée comme une variété d’abstention fautive, celle dans laquelle l’abstention d’un individu s’est révélée directement préjudiciable à une autre personne.
1.2. Personne. Pour que le délit soit constitué, le texte exige l’existence d’une personne humaine en danger. Il s’ensuit que le secours n’est dû que dans la mesure où il concerne un être vivant. En conséquence la menace vise sa vie et son intégrité physique et ne s’étend pas à ses biens. Dans ce cadre toutes les personnes sont protégées par l’incrimination sans discrimination de quelle nature quelle soit. En fait le terme personne peut même s’appliquer à des nouveaux nés prématurés.
1.2. Un péril. L’existence de péril constitue évidemment le motif de secours. Il s’agit d’un état dangereux, d’une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée, telles que la perte de vie, des blessures, ou une altération grave de sa santé. Des conditions sont requises pour déclencher l’application de la loi de 1966 : le péril doit être actuel, imminent ; il doit être également réel : un danger hypothétique ou imaginaire ne suffit pas. Enfin le péril doit être constant, c’est-à-dire constaté dans des conditions qui ne peuvent faire croire au manque de sérieux de l’appel de secours. Les termes de la loi de 1966 ne font aucune distinction selon la cause ou la nature du péril.
1.3. Sans risque. La seule limite à la généralité de l’incrimination de l’omission de porter secours consiste dans le fait que l’assistance exigée soit fournie sans risque pour le sauveteur ou pour les tiers. Le risque qui justifie la non intervention semble être celui qui ferait reculer l’homme honnête et pondéré placé dans les mêmes circonstances. En effet la loi n’impose pas l’héroïsme. Un risque sérieux encouru par le "sauveteur" peut justifier sa non-intervention. Cela n’empêche pas de prendre en considération les aptitudes spéciales du prévenu et ses capacités.
1.4. Une action personnelle. En principe et selon les termes mêmes de la loi 66-48 du 3 juin 1966, l’obligation de porter secours se fait essentiellement par l’action personnelle, mais il arrive que celui qui se trouve en présence d’une personne en péril soit incapable de fournir le secours salutaire, il doit dans ce cas faire appel à un tiers. Ceci élargit l’obligation d’assistance à la personne qui apprend indirectement l’existence du péril.
1.5. Le secours. Le mot « secours » désigne précisément l’assistance urgente fournie en cas de danger grave et imminent. On ne peut sanctionner une intervention non efficace, il faut tout simplement une "intervention suffisante". Il s’agit parfaitement d’une obligation de moyens, non de résultats.
1.6. Le décès, le préjudice physique et l’aggravation de l’état [de la personne non secourue]. Ces états font référence à la réalisation et à l’effectivité du péril, leur matérialisation est une condition spécifique au droit tunisien. Ainsi, pour qu’il y ait délit d’abstention fautive, il faut qu’un préjudice ait découlé de l’abstention. L’infraction d’omission de porter secours est matérielle en droit tunisien et ceci à la différence du droit français.
1.9. Les règles de la profession. L’obligation d’assistance incombe plus impérieusement aux personnes qui, de par leur profession, ont vocation à secourir ceux qui se trouvent en péril, donc principalement les personnels de santé. Cette obligation de secours s’inscrit généralement dans les textes relatifs à ces professions.
2. Historique du texte.
2. 1. Le texte de base, soit la loi 66-48.
Pendant longtemps, l’obligation de porter secours constitua une obligation purement morale. Le refus d’assistance relevait exclusivement du domaine de la conscience et l’omission restait impunie. Ce n’est que dans les années 40 que l’incrimination de non assistance a été envisagée pour la première fois par les législateurs français et tunisien.
Le décret beylical du 9 juillet 1942, portant obligation de dénoncer les crimes ou projets de crimes attentatoires aux personnes et de secourir les personnes en péril reproduit presque intégralement les dispositions de la loi française du 25 octobre 1941. Ce texte, à vocation générale, s’intéressait à d’autres abstentions fautives.
En fait, c’est l’ordonnance française du 25 juin 1945 relative au concours des citoyens à la sécurité publique (repris par l’article 63 alinéa 2 de l’ancien code pénal puis par l’article 223-6 alinéa 2 du nouveau code pénal) qui est venu consacrer la notion d’abstention fautive, en instituant une sorte de « charité légale ». Cette ordonnance a été transposée dans le droit positif tunisien par le décret beylical du 4 février 1954 concernant le concours des citoyens à la sécurité publique, remplacée par la loi 66-48 du 3 juin 1966, qui abrogera les décrets beylicaux du 9 juillet 1942 et du 4 février 1954. La nouvelle réglementation de la matière se caractérise par deux tendances par rapport aux textes antérieurs : d’une part, elle est plus restrictive, d’autre part, elle plus répressive. Depuis sa promulgation, le texte de la loi n’a subi aucune modification.
2. 2. Les autres textes relatifs à la matière.
2. 2 .1. Un texte d’application.
- La circulaire du ministre de la justice relative à la loi 66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse (RJL n° 9, novembre 1966, p51). Cette circulaire a expliqué les conditions de son application dont :
- La personne à secourir doit être en danger inévitable.
- L’existence d’une abstention.
- Le non besoin d’acte d’héroïsme ou de sacrifice.
- L’existence d’une relation de cause à effet entre l’abstention et la perte de la vie ou l’aggravation de l’état de santé ou la souffrance d’un préjudice corporel.
La dite circulaire a, en particulier, confirmé l’obligation légale à laquelle sont soumis les médecins pour assistance de personnes en péril, et c’est quelle que soit leurs fonctions ou leurs spécialités sauf cas de force majeur. La circulaire du 9/ 8 /1966 a précisé également que les médecins n’ont pas droit de refuser l’assistance de personnes en péril au motif qu’ils sont astreints au plein temps et que leur activité est réservée aux hôpitaux, le plein temps ne constitue pas une dispense.
2. 2.2 des textes de référence.
Ces textes trouvent leur base dans l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi 66-48 qui évoque la notion de « règles de profession », en disposant qu’« encourt les mêmes peines celui qui, d’après les règles de sa profession, doit porter assistance et secours à autrui et qui, dans les conditions prévues à l’alinéa précédant s’abstient de le faire »
Les principales professions concernées sont les médecins, les infirmiers et les agents de la protection civile. Les textes de référence sont les suivants:
- Le décret n° 1155- 1993, du 17 mai 1993 portant code de déontologie médicale (JORT n°40 du 28 mai et 1er juin 1993, pages 764-770). Notamment ses articles 2, 3,4, 37 et 38. Dans ce sens la loi 66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse permet non seulement d’inciter le médecin de porter secours à autrui, mais encore d’apporter une base légale aux obligations prescrites par les articles 2, 3, 4, et 5 du décret n° 1155- 1993, et d’éclairer la signification de ses articles 37 et 38. Sans doute une application effective du décret n° 1155- 1993 n’est toutefois pas évidente en l’absence d’intervention efficace des autorités publiques et notamment de la police judiciaire.
▪Article 2 « le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du médecin ».
▪Article 3 « le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades sans discrimination aucune »
▪Article 4 « sauf en cas de nécessité justifiée par l’intérêt des malades, le médecin ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux. »
▪Article 5 « quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le cas de force majeure, tout médecin doit porter secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat, si des soins médicaux ne peuvent lui être autrement assurés ».
▪Article 37 « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanisme, le médecin à toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ».
▪Article 38 « le médecin peut se dégager de sa mission à condition de ne jamais nuire de ce fait à son malade de fournir à cet effet les renseignements utiles à la continuité des soins ».
- l’article premier du décret 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile (JORT n°34 du 28 avril 2006, p 1068) prévoit que «le corps de la protection civile constitue un corps d’intervention pour la protection et le secours des personnes. Il est chargé, sur tout le territoire de la République de toutes les missions et interventions requises pour le secours des personnes… des différents accidents, calamités et catastrophes ».

- L’article 143 du code pénal (Section 7 du Chapitre IV « Attentats contre l’autorité publique commis par les particuliers »), promulgué par le D.B. du 9 juillet 1913 (JOT n°79 le faire, refusent ou négligent de faire les travaux ,le service ,ou de prêter le secours dont ils ont été requis ,dans les circonstances d’accident ,tumulte ,naufrage ,inondation incendie ou autres calamités ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d’exécution judicaire ,sont punis de l’emprisonnement pendant un mois et d’une amende de 200 francs »
- Les articles 29 et 32 du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’infirmier de libre pratique approuvé par l’arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001 (JORT 22 mai 2001 n° 41, p 1151) .
- Le code de commerce maritime consacre à la question son deuxième titre intitulé « De l’assistance et du sauvetage maritimes » (Articles 244 à 254). L’article 253 du code enjoint, à tout capitaine de navire de porter secours aux personnes trouvées en mer et se trouvant en danger.
3. Eléments de droit comparé.
L’obligation légale de secourir autrui est une obligation généralisée, elle est prescrite par de nombreuses législations, qui incriminent l’omission de porter secours, tels que le code pénal français (article 223-6 du code pénal ) ,allemand (article 323c, Unterlassene Hilfeleistung), belge (article 422 bis ), danois (article 235), italien (article 593), néerlandais (article 450), norvégien (article 387), roumain (article 489) , polonais(article 247), de la Principauté d'Andorre (art. 199, 278, 279, 310) , marocain (article 431) et égyptien (articles 238 et 244).
Le droit américain et canadien ne mentionnent pas d'obligation de porter secours, sauf en cas d'obligation antérieure (médecin traitant, relation parent-enfant), ou si la personne est responsable de l'état de la victime. Par contre, l’article 2 de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne évoque cette obligation de porter secours. Mais les dites législations connaissent une loi atténuant les risques de poursuite judiciaire en cas d'intervention, sous la dénomination : loi du bon samaritain.
4. Intérêts du texte :
Plusieurs intérêts méritent d’être dressés : la loi 66-48 du 3 juin 1966 reflète-il vraiment le contexte social ? Ce texte répond-il aux attentes du législateur ? Est ce que l’application de ce texte est toujours aisée ? Quelles sont les incidences de cette loi sur les professions médicales ? Et surtout est ce que ce texte arrive-t-il à concrétiser ses promesses ?
5. Objectifs de la recherche :
Le commentaire de la loi 66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse permet d’une part de préciser la place qu’occupe l’obligation de porter secours à une personne en péril dans le droit positif tunisien , et de déterminer d’autre part la portée de sa protection pénal à savoir le délit de l’omission de porter secours.
I. Notions de base.
Le délit d’omission de porter secours est une infraction originale. La loi sanctionne une abstention, une carence. Cette originalité se retrouve aussi au niveau des éléments constitutifs de l’infraction. Les notions de base s’articulent autour des éléments traditionnels de toute infraction : l’élément matériel et l’élément moral. Ces éléments présentent certaines particularités qui en font un délit complexe et synthétique tant dans son élément matériel que dans son élément moral.
- L’élément matériel du délit d’omission de porter secours à une personne en péril comporte des particularités peu connues dans les éléments matériels d’autres délits. En effet cet élément est fort complexe puisque pour qu’il y ait délit d’omission de porter secours à une personne en péril, il faut que quatre conditions soient remplies :
1. Le fait de l’existence d’une personne en péril.
2. Le fait que le prévenu ait omis de porter secours soit par son action personnelle soit par son inaction.
3. Le fait de l’absence de risque pour le sauveteur ou pour le tiers.
4. Le fait que la personne non secourue ait perdu la vie ou ait souffert un préjudice corporel ou ait subi l’aggravation de son état. C’est la réalisation du péril.
Il est à remarquer que cette quatrième condition n’existe plus dans l’incrimination en droit français. La loi du 3 juin 1966 fait de l’omission de porter secours une infraction matérielle. Il s’agit d’une infraction qui présente une particularité certaine car elle est l’expression d’une obligation non pas négative, comme l’interdiction de tuer, mais positive. Elle procède de la charité. Or, il n’existe pas de degrés dans la charité et elle n’est pas susceptible de limites. C’est ce qui explique son incrimination légale. La seule limite apportée par le législateur se rapporte à la notion d’héroïsme : l’assistance exigée est celle qui peut être fournie sans risque.
- Tout comme l’élément matériel du délit, son élément moral présente des particularités. Il est complexe, puisque l’intention coupable renferme à la fois :
- La volonté de ne pas agir.
- La conscience de l’absence de risque.
- La conscience du péril encouru par la personne.
Si l’un de ces composants de l’élément moral fait défaut le délit d’omission de porter secours ne sera pas constitué, faute d’intention coupable ou d’une intention suffisamment caractérisée. Dans sa partie morale autant que dans sa partie matérielle ce délit est sujet à appréciation.
II. Principes consacrés.
II.1. Intégrité physique de la personne. L’instauration du délit d’omission de porter secours vise essentiellement le respect et la protection de la vie humaine et la garantie de l’intégrité physique en instaurant une forme de lutte contre l’indifférence des personnes en cas d’accident ou de péril, ou contre leur refus d’apporter une aide aux victimes.

II.2. Solidarité sociale. L’obligation de porter secours à une personne en péril permet de consolider le principe de solidarité qui doit exister entre les citoyens d’une société civilisée, ce devoir individuel de l’entraide mutuelle conforte ainsi l’esprit de coexistence et de complémentarité qui doit régner une telle société, c’est une vision qui rompe avec la tendance individualiste. Dans ce sens les dispositions de la loi n° 66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse ont pour objet l’intérêt général de la collectivité, et répriment le trouble causé à l’ordre public par une abstention fautive.

II.3. Charité. L’obligation de porter secours à une personne en péril constitue un devoir d’humanité qui ne manque pas d’avoir une assise religieuses et /ou morale. Il s’agit d’imposer un devoir de bienfaisance.
IV. Techniques adoptées
IV.1. L’incrimination. L’omission de porter secours à une personne en péril est demeuré pendant longtemps impuni, il a fallu attendre les années quarante pour qu’elle soit incriminé d’une façon expresse dans la législation française et tunisienne.
IV.2. L’aggravation. Le législateur tunisien a exclu du bénéfice des circonstances atténuantes prévu par l’article 53 du code pénal ceux qui de par leur profession doivent porter assistance à autrui et qui omettent de le faire tels que médecin, infirmier, sapeur pompier…
IV.3. L’affectation. La loi 66-48 du 3 juin 1966 relative à l’abstention délictueuse est plus exigeante vis-à-vis des professionnels qui ont pour tâche primordiale de secourir autrui, leur déontologie professionnelle exigeant le secours et l’aide à toute personne en danger.
IV.4. La réparation. La victime du délit de l’omission de porter secours ou ses ayants droit peuvent demander réparation du préjudice subi. Ils peuvent se constituer partie civile contre les auteurs du crime. Ces dispositions ont pour but la protection des intérêts privés dés lors que l’action civile née de ce délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives compétentes.
V. Sanctions prévues.
Elles sont sévères. Les articles 1er et 2 de la loi du 3 juin 1966 prévoient une peine de cinq années d’emprisonnement et dix mille dinars d’amende..... La loi exclut l’application des circonstances atténuantes pour le cas des professionnels de la santé.
Il faut mentionner, à titre comparatif que le décret du 4 février 1945 se limitait à un maximum de trois ans d’emprisonnement. Il semble qu’il y ait eu en 1966 un amalgame du but moral et de celui de dissuasion.
Dans le cas de prévenu bénéficiant des circonstances atténuantes (article 1er de la loi), le juge dispose d’une option. Soit il réduit les deux peines prévues dans les proportions édictés par le code pénal et la peine sera abaissée jusqu’à un jour d’emprisonnement ou convertie en une amende qui n’excède pas le double du maximum prévu pour l’infraction, soit il ne prononcera qu’une seule peine. Parallèlement, un sursis d’exécution peut être accordé (article 53 alinéa 12 du code pénal).
S’agissant de ceux exclus du bénéfice des circonstances atténuantes d’après la particularité de leur profession, le juge peut, malgré la sévérité de la loi, condamner à 16 jours d’emprisonnement au le minimum de la peine, mais l’amende est irréductible (Réponse du Secrétaire d’Etat à la Justice lors de la discussion du projet de la loi relative à l’abstention délictueuse).
Indépendamment des sanctions de nature pénale, l’omission de porter secours est passible de poursuites disciplinaires prévues par les législations en vigueur. Elle constitue en effet une faute professionnelle grave, la poursuite disciplinaire trouvant ici sa base légale dans les règles des différentes professions, règles déontologiques appliquées par les conseils ordinaux.
VI. Pratique du texte :

VI.1. Tribunaux compétents.
Selon le code de procédure pénale, « Sont qualifiées délits, les infractions que les lois punissent de l’emprisonnement d’une durée supérieure à quinze jours et ne dépassant pas cinq années ou d’une amende de plus de soixante dinars » (Art.122) et c’est « le Tribunal de première instance [qui] connaît en premier ressort de tous les délits » (Art. 124). Enfin, « la cour d’Appel connaît en dernier ressort, sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance. » (Art. 126). Le pourvoi en cassation n’est possible que contre « les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort. Il est statué sur les pourvois par la Cour de Cassation. » (Art. 258).
VI.2. Jurisprudence rendue en la matière.

- Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 4287 du 28 février 1966 .Bull 1966 .p. 70.
- Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 4980 du 31 mai 1967.RJL 1968 .p. 142.
- Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 466 du 16 juin 1976 .Bull 1976 .p. 117.
- Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 11610 du 12 mars 1986 .Bull 1986 .p. 232.et RJL 1988 .N°2 .p. 108.
- Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 15535 du 2 novembre 1988 .Bull 1988 .p. 153.
- Trib . 1ère instance .Tunis .14 avril 1977. Journal l’action du 17 et 21 avril 1977.

VI.1 Résultats escomptés :
Malgré la rareté des jugements rendus, nous pouvons en dégager les caractéristiques suivantes:
- La non assistance d’une personne en danger est constitutif d’une faute professionnelle grave et caractérise par delà l’existence de l’infraction de l’abstention délictueuse. (le jugement n°1637 rendu le 14 avril 1977, par le Tribunal de première instance de Tunis.)
- La possibilité pour le médecin de refuser de secourir un malade en cas d’empêchement légal. Ceci peut être inspiré des considérants du jugement n°1637 rendu le 14 avril 1977, par le Tribunal de première instance de Tunis.
- Le non respect de la loi à l’encontre de ceux dont la profession est de secourir autrui. Dans son jugement n°1637 rendu le 14 avril 1977, le Tribunal de première instance de Tunis a accordé au médecin inculpé les circonstances atténuantes au motif qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires, et ceci malgré la clarté des dispositions de la loi 66-48 du 3 juin 1966.
- La recevabilité de l’action civile des héritiers de la victime de l’omission de secours. le tribunal de première instance de Tunis. Dans son jugement n°1637 rendu le 14 avril 1977, il considère que la partie civile est en droit de réparation du dommage occasionné sur la base des articles 83 et 107 du code des obligations et des contrats et les articles 7, 9 et 170 du code de procédure pénale .
- Le droit des héritiers de recevoir la réparation du préjudice subi, aussi bien moral que matériel. (le jugement n°1637 du Tribunal de 1ère Instance de Tunis rendu le 14 avril 1977).
- Le droit du malfaiteur blessé devenu inoffensif d’être secouru ( Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 4980 du 31 mai 1967.RJL 1968 .p. 142)
- L’obligation de s’informer qui pèse sur le médecin pour avoir connaissance de la gravité du péril qui menace la victime, de ce fait il n’est pas permis de minimiser le danger abusivement pour justifier son abstention.( Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 4287 du 28 février 1966 .Bull 1966 .p. 70.)
- Le pouvoir discrétionnaire de juge en ce qui concerne l’appréciation des faits et des preuves pour juger s’il y a eu atteinte ou non au devoir de secours. .( Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 4287 du 28 février 1966 .Bull 1966 .p. 70 / Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 466 du 16 juin 1976 .Bull 1976 .p. 117
- La possibilité de recours à l’expertise médicale pour apprécier l’imminence et la gravité du péril ( Cass . Ch .Crim .Arrêt . N° 11610 du 12 mars 1986 .Bull 1986 .p. 232.et RJL 1988 .N°2 .p. 108.)

VI.2 Difficultés d’application.
Certaines questions relatives au délit d’omission de porter secours n’ont pas encore été soulevées devant le juge, parmi ces problèmes qui subsistent :
- Le problème du cumul d’infractions, le délit d’omission de porter secours pouvant se combiner avec d’autres infractions (homicide, fuite..), ce qui pose le problème de la détermination de la peine à prononcer.
- La possibilité pour celui qui a accompli l’acte de secours et qui a subi le dommage de réclamer réparation.
- l’interférence possible du délit d’omission de porter secours avec d’autres notions tels que : la liberté individuelle, le droit à la sécurité, l'infraction de meurtre involontaire. Ainsi On peut se poser la question si l'on doit obliger la personne à agir et même si on peut obliger une personne à être secourue alors qu'elle ne le veut pas.
- La question de compétence de la juridiction appelée à statuer sur l’action civile lorsque le délit d’omission de porter secours est réalisé dans un service public (l’hôpital …).
VI.3 Limites du texte.
La détermination des limites d’une loi exige l’étude de son impact réel sur la vie sociale et la réalité de son effectivité.
En fait la rareté des affaires relatives à l’omission de secours ne peut qu’attirer notre attention. Cette rareté peut s’expliquer par une mentalité commune qui préfère voir dans l’omission de porter secours un acte condamnable moralement ou religieusement plutôt que juridiquement. De plus il existe encore dans notre pays une culture de résignation et de fatalisme.
On constate aussi la préférence accordée au secours à distance. En l’état actuel des choses, la majorité de ceux qui se trouvent en face d’un péril menaçant autrui s’adresse la plupart des cas aux professionnels et surtout les médecins, ce qui est compréhensible. Le problème dépasse donc le seul cadre juridique : il ne suffit pas d’imposer une obligation de porter secours, il faut en outre préparer les citoyens à assurer ce devoir par une formation adéquate en secourisme et une sensibilisation.
C’est dans ce cadre que se pose la question de l’institutionnalisation de l’obligation de porter secours, et sans doute le fait qu’il faille favoriser le rôle des associations dans ce domaine pour que l’obligation de porter secours devienne une culture sociale, une pratique civique et ne se limite pas à une simple obligation individuelle.

Bibliographie

I- La bibliographie en langue française :

- Astruc (L) « De la reconnaissance juridique du droit d’assistance », thèse, Montpellier, 1929.
- Ben Mariem (T) : « La responsabilité pénale du médecin » ; Mémoire de DEA 1981.
- Beraud ®: « L’omission punissable » ; JCP G1944, 1,433.
- Blin : « L’omission de porter secours » ; Rep. Comaille 1953- 77.
- Bronchot (J) : « Commentaire de l’ordonnance du 25 juin 1945 » ; S 1945, 2, p.21.
- Chammard (G.B) et Mouzein (P) : « La responsabilité médicale » ; PUF, Paris, 1974.
- Cohen (M) : « L’abstention fautive », thèse, Paris1929.,
- Conte (Ph) : «Droit pénal spécial » ; Litec ,2ème éd. 2005.
- Costa (J-L) : « la recevabilité de l’action civile en cas d’omission de porter secours. Pour une méthode analytique de l’appréciation de l’existence et de montant du préjudice » ; D.1972, chron .p.394.
- De Greff (E) : « Rapport sur la psychologie de l’omission de porter secours » ; journées franco-belge-luxembourgeoises de science pénale, 1951.
- Donnedieu De Vabres (H) : « Commentaire de la loi du 25 octobre 1941 » ; DC 1942.p.33.
- Fillette (J-L) : « L’obligation de porter secours à la personne en péril » ; JCP G 1995, 1,3868.
- Du jardin (J) : « La jurisprudence et l’abstention de porter secours » ; RDPC 1983, p. 973.
- Goré (F) : « L’omission de porter secours » ; Rev. Sc. Crim. 1964, p. 202.
- Guillon (A) : « L’omission de porter secours et la profession libérale » ; JCP G 1956, 1,1294.
- Honoré : « Le défaut d’assistance » ; RID pén.1955, p.393.
- Levasseur (G) : «Rapport sur de l’omission de porter secours » ; journées franco-belge-luxembourgeoises de science pénale, 1951.
«L’omission de porter secours » ; RID pén.1955, p.407.
« Le médecin face aux risques et à la responsabilité » ; Ed. Fayard, Paris 1968.
- Lorentz (J) : « L’abstention délictueuse du médecin .l’obligation de porter secours implique-t-elle l’irrecevabilité de l’action civile ? » ; D.1966, chron .p.30.
- Magnol (J) : « Commentaire de la loi du 25 octobre 1941 » ; JCP G 1942, 1,241.
« Commentaire de l’ordonnance du 25 juin 1945 » ; JCP G 1946, 1,530.
- Malherbe (J) : « Médecine et droit moderne » ; Masson et Cie, Parie, 1966.
- Mayer (D) : « La charité mesurée de l’article 63 al ; 2 du code pénal » ; J.C.P. 1977, I, 2851.
- Melennec (L), Sicard (J) et Tortat (R): « Le médecin et l’abstention délictueuse » ; Gaz. Pas, 1977, I, doctrine 66.
- Merchaoui (M-H) « Une infraction originale : l’omission de porter secours à une personne en péril ». Mémoire de DEA en droit privé. Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis 1981.
- Peytel (A) : « Les médecins et le délit de Commission par omission » ; Gaz. Pal, 1953,2, Doct .p 13.
- Rassat (M –L) : «Droit pénal spécial » ; Dalloz, 5ème éd. 2006.
- Raynaud : « L’obligation de secours en droit pénal » ; thèse, Bordeaux ,1945.
- Rebut (D) : « Omissions de porter secours .Entraves aux mesures d’assistance » ; Rep .pén. Dalloz, 2003.
- Richard (L) : «Rapport sur de l’omission de porter secours » ; journées franco-belge-luxembourgeoises de science pénale, 1951.
- Rolland (M) : « Le délit d’omission » ; Rev.sc.crim.1965, p.583.
- Ryckman et Van Der Put : « Les droits et obligations des médecins » ; Maison Larcier, Bruxelles 1971.
- Ruh (D-C) : « Quelque réflexions sur l’article 63, alinéa 2 du code pénal » ; Vie judicaire 8 janvier 1966
- Servais : « Le meurtre par omission » ; RD pén. crim.1927, p.299.
- Souty : « L’abstention délictueuse et le médecin » ; Rep. Comaille 1956.
- Stile (A) : « Infractions d’omission et responsabilité pénale pour omission » ; RID pén.1981, p.553et RID pén.1984, p.449.
- Tortat (R): « L’obligation de porter secours et la responsabilité du médecin » ; Ed. La Renaissance, 1967.
- Toulemon (A) : « Le délit d’abstention fautive et le médecin » ; Gaz. Pal. 1953, I, Doct. 48.
- Tunc (A) : « Le particulier au service de l’ordre public » ; Dalloz ,1943.
«Commentaire de l’ordonnance du 25 juin 1945 » ; DC 1943, p.33.
- Vanderveeren (J) : « Le délit d’omission » ; RD pén. crim .1950, p.681.
- Veyrières (J) : « Du refus de secours » ; thèse, Paris ,1906.
- Vouin ® : « Le médecin devant l’article 63 » ; Rev.sc.crim .1957, p.353.
- Zambeaux (C): « Entrave aux mesures d’assistance, omission de porter secours » ;Juris-classeur Pénal Code ,Art.223-5 à 223-7,2001.

II- La bibliographie en langue arabe :

- الصحبي الطريقي " جرائم الامتناع في القانون الجنائي التونسي ".رسالة تخرج من المعهد الأعلى للقضاء .السنة الدراسية 1992-1993.الفوج الرابع.
- منشور وزير العدل بشأن القانون عدد48 لسنة 1966 المتعلق بجريمة الامتناع المحظور.انظر مجلة القضاء والتشريع نوفمبر 1966 عدد9 ،ص 51.
- قرار تعقيبي جزائي عدد4287 مؤرخ في 28 فيفري 1966. نشرية محكمة التعقيب 1966،ص 70.
- قرار تعقيبي جزائي عدد4980 مؤرخ في 31 ماي 1967 .نشرية محكمة التعقيب 1967. انظر مجلة القضاء والتشريع 1968 ص 142.
- قرار تعقيبي جزائي عدد466 مؤرخ في 16 جوان 1976. نشرية محكمة التعقيب 1976،ص 117.
- قرار تعقيبي جزائي عدد11610 مؤرخ في 12 مارس 1986. نشرية محكمة التعقيب 1986،ص 232. انظر مجلة القضاء والتشريع فيفري 1988 عدد 2ص 108.
- قرار تعقيبي جزائي عدد15535 مؤرخ في 2 نوفمبر 1988.نشرية محكمة التعقيب 1988،ص 153.
- الحكم الابتدائي ،محكمة تونس عدد1837 مؤرخ في 14 أفريل 1977. (غير منشور)